Le dégrèvement d’impôt sur le revenu est une réduction ou une annulation de l’impôt dû pour une année donnée. Il peut être accordé pour diverses raisons, notamment une erreur de calcul de l’administration fiscale, une situation financière difficile ou un changement de situation personnelle. Voici un modèle de lettre de demande de dégrèvement d’impôt sur le revenu :
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour solliciter un dégrèvement d’impôt sur le revenu pour l’année [année]. Mon numéro fiscal est le [numéro fiscal].
modèle lettre degrevement impot sur le revenu
Voici 7 points importants à retenir sur le modèle de lettre de dégrèvement d’impôt sur le revenu :
- Indiquer clairement l’année d’imposition concernée
- Joindre les justificatifs nécessaires
- Expliquer les motifs de la demande
- Chiffrer le montant du dégrèvement demandé
- Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception
- Conserver une copie de la lettre et des justificatifs
- Suivre régulièrement l’état de la demande
En suivant ces conseils, vous augmentez vos chances d’obtenir un dégrèvement d’impôt sur le revenu.
Indiquer clairement l’année d’imposition concernée
Le premier point important à retenir est d’indiquer clairement l’année d’imposition concernée par votre demande de dégrèvement. En effet, l’administration fiscale traite les demandes de dégrèvement au cas par cas, pour chaque année d’imposition. Il est donc essentiel de préciser l’année pour laquelle vous sollicitez un dégrèvement.
- Indiquez l’année d’imposition dans l’objet de la lettre
Par exemple : “Demande de dégrèvement d’impôt sur le revenu pour l’année 2023”. - Rappel de l’année d’imposition dans le corps de la lettre
Dans le premier paragraphe de votre lettre, rappelez l’année d’imposition concernée. Par exemple : “Je vous écris pour solliciter un dégrèvement d’impôt sur le revenu pour l’année 2023”. - Joindre les justificatifs correspondant à l’année d’imposition concernée
Les justificatifs que vous joindrez à votre demande de dégrèvement doivent concerner uniquement l’année d’imposition pour laquelle vous sollicitez un dégrèvement. - Une demande par année d’imposition
Si vous souhaitez solliciter un dégrèvement pour plusieurs années d’imposition, vous devez faire une demande distincte pour chaque année.
En indiquant clairement l’année d’imposition concernée, vous facilitez le traitement de votre demande par l’administration fiscale et augmentez vos chances d’obtenir un dégrèvement.
Joindre les justificatifs nécessaires
Le deuxième point important à retenir est de joindre les justificatifs nécessaires à votre demande de dégrèvement. Ces justificatifs permettront à l’administration fiscale d’examiner votre demande et de vérifier le bien-fondé de vos motifs.
- Justificatifs de revenus
Si vous demandez un dégrèvement pour cause d’erreur de calcul de l’administration fiscale, vous devez joindre les justificatifs de vos revenus pour l’année concernée. Il peut s’agir de bulletins de salaire, d’avis d’imposition, de relevés de compte bancaire, etc. - Justificatifs de charges
Si vous demandez un dégrèvement pour cause de situation financière difficile, vous devez joindre les justificatifs de vos charges pour l’année concernée. Il peut s’agir de factures de loyer, de crédit immobilier, de frais de santé, etc. - Justificatifs de changement de situation
Si vous demandez un dégrèvement pour cause de changement de situation personnelle, vous devez joindre les justificatifs de ce changement de situation. Il peut s’agir d’un acte de décès, d’un jugement de divorce, d’un certificat de naissance, etc. - Autres justificatifs
Selon les motifs de votre demande de dégrèvement, vous pouvez être amené à joindre d’autres justificatifs. Par exemple, si vous demandez un dégrèvement pour cause de catastrophe naturelle, vous devez joindre un certificat de la mairie attestant de la catastrophe.
Les justificatifs que vous joignez à votre demande doivent être des copies. Conservez les originaux, car l’administration fiscale peut vous les demander ultérieurement.
Expliquer les motifs de la demande
Le troisième point important à prendre en compte est d’expliquer clairement les motifs de votre demande de dégrèvement. L’administration doit comprendre les raisons pour lesquelles vous solliciter une réduction ou une annulation de l’impôt dû.
- Exposer les faits
Commencez par exposer les faits qui justifient votre demande de dégrèvement. Par exemple, si vous demandez un dégrèvement pour cause d’erreur de calcul de l’administration, indiquez la nature de l’erreur et les conséquences financières pour vous. - Apporter des précisions
Si nécessaire, apportez des précisions sur les faits que vous exposez. N’hésitez pas à donner des exemples concrets pour illustrer vos propos. - Fournir des éléments chiffrés
Si possible, fournissez des éléments chiffrés pour étayer vos propos. Par exemple, si vous demandez un dégrèvement pour cause de situation financière difficile, indiquez le montant de vos charges et comparaiz-le avec vos revenus. - Indiquer les dispositions légales
Si votre demande de dégrèvement est basée sur des dispositions légales, indiquez les références de ces dispositions. Par exemple, si vous demandez un dégrèvement pour cause de changement de situation personnelle, indiquez l’article de la loi qui prévoit ce cas de dégrèvement.
En expliquant clairement les motifs de votre demande, vous facilitez l’examen de votre dossier par l’administration et vous augmentez vos chances d’obtenir un dégrèvement.
Chiffrer le montant du dégrèvement demandé
Le quatrième point important à retenir est de chiffrer le montant du dégrèvement que vous demandez. Cela permettra à l’administration fiscale de connaître l’impact financier de votre demande et de traiter votre dossier plus rapidement.
- Calculer le montant du dégrèvement
Déterminez le montant de l’impôt que vous estimez avoir payé en trop. Pour cela, vous pouvez utiliser votre avis d’imposition ou faire une simulation sur le site des impôts. - Indiquer le montant dans la lettre
Indiquez clairement le montant du dégrèvement que vous demandez dans votre lettre. Par exemple : “Je sollicite un dégrèvement d’impôt sur le revenu d’un montant de 500 euros”. - Justifier le montant demandé
Si possible, justifiez le montant du dégrèvement que vous demandez. Par exemple, si vous demandez un dégrèvement pour cause d’erreur de calcul, indiquez le montant de l’erreur et les calculs que vous avez effectués. - Demander un remboursement ou un avoir
Précisez si vous souhaitez obtenir un remboursement du montant du dégrèvement ou un avoir pour l’année suivante.
En chiffrant le montant du dégrèvement demandé, vous facilitez le traitement de votre demande par l’administration et vous augmentez vos chances d’obtenir un dégrèvement.
Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception
Le cinquième point important à prendre en compte est d’envoyer votre lettre de demande de dégrèvement en recommandé avec accusé de réception. Cela vous permettra de prouver que vous avez bien envoyé votre demande à l’administration fiscale et de connaître la date de réception de votre courrier.
Voici les étapes à suivre pour envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception :
- Rendez-vous dans un bureau de poste.
- Demandez à envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
- Remplissez le bordereau d’envoi qui vous sera remis.
- Joignez le bordereau d’envoi à votre lettre.
- Payez les frais d’envoi.
Une fois votre lettre envoyée, vous recevrez un récépissé qui attestera de l’envoi de votre courrier. Conservez précieusement ce récépissé, car il vous servira de preuve en cas de besoin.
En envoyant votre lettre de demande de dégrèvement en recommandé avec accusé de réception, vous vous assurez que votre demande sera bien reçue par l’administration fiscale et que vous pourrez suivre son traitement.
Conserver une copie de la lettre et des justificatifs
Le sixième point important à retenir est de conserver une copie de votre lettre de demande de dégrèvement ainsi que des justificatifs que vous avez joints. Cela vous permettra de disposer d’une preuve de votre demande et de suivre son traitement.
Voici les raisons pour lesquelles il est important de conserver une copie de votre lettre et des justificatifs :
- Preuve de votre demande
La copie de votre lettre et des justificatifs constituera une preuve de votre demande de dégrèvement en cas de besoin. Par exemple, si l’administration fiscale perd votre dossier, vous pourrez leur fournir une copie de votre demande. - Suivi du traitement de votre demande
En conservant une copie de votre lettre et des justificatifs, vous pourrez suivre le traitement de votre demande. Par exemple, vous pourrez vérifier si votre demande a bien été reçue par l’administration fiscale et si elle a été traitée dans les délais. - Recours en cas de refus
Si votre demande de dégrèvement est refusée, vous pourrez utiliser la copie de votre lettre et des justificatifs pour faire un recours auprès de l’administration fiscale ou du tribunal administratif.
Conservez votre copie et les justificatifs dans un endroit sûr, à l’abri de l’humidité et de la lumière. Vous pouvez également numériser votre lettre et vos justificatifs et les stocker sur un support informatique.
Suivre régulierement l’état de la demande
Le septième et dernier point important à prendre en compte est de suivre régulierement l’état de votre demande de dégrèvement. Cela vous permettre de vous assurer que votre demande est bien traitée et de connaître son issue.
Voici quelques conseils pour suivre l’état de votre demande :
- Consulter votre espace personnel sur le site des impôts
Si vous avez créé un espace personnel sur le site des impôts, vous pouvez consulter l’état de votre demande en vous connectant à votre compte. - Contacter le service des impôts
Vous pouvez également contacter le service des impôts dont vous dépendez pour vous renseigner sur l’état de votre demande. Vous pouvez le joindre par téléphone, par courriel ou par courrier. - Patienter
Le traitement des demandes de dégrèvement peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Il est donc important de patienter et de ne pas contacter l’administration trop souvent.
En suivant l’état de votre demande, vous pouvez vous assurer qu’elle est bien traitée et connaître son issue. Vous pouvez ainsi anticiper les éventuels délais de remboursement ou d’avoir.
FAQ
Voici quelques questions fréquemment posées sur le modèle de lettre de demande de dégrèvement d’impôt sur le revenu :
Question 1 : Quel est le délai pour déposer une demande de dégrèvement ?
Réponse : Le délai pour déposer une demande de dégrèvement est de 2 ans à compter de la date de réception de l’avis d’imposition.
Question 2 : Puis-je demander un dégrèvement pour plusieurs années d’imposition ?
Réponse : Oui, vous pouvez demander un dégrèvement pour plusieurs années d’imposition, mais vous devez faire une demande distincte pour chaque année.
Question 3 : Quels sont les justificatifs à joindre à ma demande de dégrèvement ?
Réponse : Les justificatifs à joindre à votre demande de dégrèvement dépendent des motifs de votre demande. Il peut s’agir de bulletins de salaire, d’avis d’imposition, de relevés de compte bancaire, de factures, etc.
Question 4 : Comment connaître l’état de ma demande de dégrèvement ?
Réponse : Vous pouvez consulter l’état de votre demande de dégrèvement sur votre espace personnel sur le site des impôts ou en contactant le service des impôts dont vous dépendez.
Question 5 : Que faire si ma demande de dégrèvement est refusée ?
Réponse : Si votre demande de dégrèvement est refusée, vous pouvez faire un recours auprès de l’administration fiscale ou du tribunal administratif.
Question 6 : Comment obtenir un modèle de lettre de demande de dégrèvement d’impôt sur le revenu ?
Réponse : Vous pouvez trouver un modèle de lettre de demande de dégrèvement d’impôt sur le revenu sur le site des impôts ou sur des sites spécialisés.
Question 7 : Puis-je faire une demande de dégrèvement en ligne ?
Réponse : Non, il n’est pas possible de faire une demande de dégrèvement en ligne. Vous devez envoyer votre demande par courrier.
Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à contacter le service des impôts dont vous dépendez.
Voici quelques conseils supplémentaires pour rédiger une lettre de demande de dégrèvement d’impôt sur le revenu :
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Conclusion
Le modèle de lettre de demande de dégrèvement d’impôt sur le revenu est un document important qui vous permet de solliciter une réduction ou une annulation de l’impôt que vous devez. Pour rédiger une lettre efficace, il est important de suivre les conseils suivants :
- Indiquez clairement l’année d’imposition concernée.
- Joignez les justificatifs nécessaires.
- Expliquez clairement les motifs de votre demande.
- Chiffrez le montant du dégrèvement demandé.
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception.
- Conservez une copie de la lettre et des justificatifs.
- Suivez régulièrement l’état de votre demande.
En suivant ces conseils, vous augmentez vos chances d’obtenir un dégrèvement d’impôt sur le revenu.
N’oubliez pas que vous pouvez également obtenir de l’aide auprès du service des impôts ou d’un professionnel de la fiscalité pour rédiger votre lettre de demande de dégrèvement.
