Lorsqu’un locataire souhaite sous-louer tout ou partie d’un bien immobilier commercial, il doit obtenir l’autorisation écrite du bailleur. Cette demande doit être formulée par écrit et certaines mentions obligatoires doivent y figurer.
La sous-location d’un local commercial permet au sous-locataire d’occuper le bien pendant une durée déterminée, avec l’accord du locataire principal et du propriétaire des lieux. Le sous-locataire devient alors redevable du loyer et des charges auprès du locataire principal, qui reste responsable du paiement de ces sommes envers le bailleur.
Dans la suite de cet article, nous allons vous fournir un modèle de lettre de demande d’autorisation de sous-location d’un bail commercial. Nous vous expliquerons également les mentions obligatoires que doit comporter cette lettre et les étapes à suivre pour obtenir l’autorisation du bailleur.
Modèle de lettre demande d’autorisation de sous-location bail commercial
Voici 9 points importants à prendre en compte lors de la rédaction d’une demande d’autorisation de sous-location d’un bail commercial :
- Nom du locataire principal
- Adresse du bien concerné
- Nom du sous-locataire
- Activité du sous-locataire
- Durée de la sous-location
- Montant du loyer et des charges
- Signature du locataire principal
- Signature du bailleur
- Date et lieu
En respectant ces points, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que votre demande d’autorisation de sous-location soit acceptée par le bailleur.
Nom du locataire principal
Le nom du locataire principal doit être mentionné en haut de la lettre de demande d’autorisation de sous-location. Il s’agit de la personne qui a signé le bail commercial avec le bailleur et qui est donc titulaire du droit d’occupation du bien.
- Nom et prénom : Le nom et prénom du locataire principal doivent être indiqués en toutes lettres.
- Adresse : L’adresse du locataire principal doit être mentionnée, avec le code postal et la ville.
- Contact : Les coordonnées téléphoniques et l’adresse e-mail du locataire principal doivent être indiquées, afin que le bailleur puisse le contacter facilement.
- Signature : La lettre de demande d’autorisation de sous-location doit être signée par le locataire principal.
En fournissant ces informations, le locataire principal permet au bailleur de l’identifier clairement et de vérifier qu’il est bien habilité à sous-louer le bien commercial.
Adresse du bien concerné
L’adresse du bien concerné par la demande de sous-location doit être mentionnée précisément dans la lettre. Il s’agit de l’adresse du local commercial qui fait l’objet du bail commercial.
- Numéro de rue : Le numéro de rue du local commercial doit être indiqué.
- Nom de la rue : Le nom de la rue où se situe le local commercial doit être indiqué.
- Code postal et ville : Le code postal et la ville du local commercial doivent être indiqués.
- étage et numéro d’appartement (si applicable) : Si le local commercial se situe dans un immeuble, l’étage et le numéro d’appartement doivent être indiqués.
En fournissant ces informations, le locataire principal permet au bailleur d’identifier clairement le bien concerné par la demande de sous-location.
Nom du sous-locataire
Le nom du sous-locataire doit être mentionné dans la lettre de demande d’autorisation de sous-location. Il s’agit de la personne qui souhaite occuper le bien commercial en sous-location.
- Nom et prénom : Le nom et prénom du sous-locataire doivent être indiqués en toutes lettres.
- Adresse : L’adresse du sous-locataire doit être mentionnée, avec le code postal et la ville.
- Contact : Les coordonnées téléphoniques et l’adresse e-mail du sous-locataire doivent être indiquées, afin que le bailleur puisse le contacter facilement.
- Activité : L’activité que le sous-locataire souhaite exercer dans le local commercial doit être indiquée.
En fournissant ces informations, le locataire principal permet au bailleur d’identifier clairement le sous-locataire et de vérifier que son activité est compatible avec le bail commercial.
Activité du sous-locataire
L’activité que le sous-locataire souhaite exercer dans le local commercial doit être mentionnée dans la lettre de demande d’autorisation de sous-location. Cette information est importante pour le bailleur, car elle lui permet de vérifier que l’activité est compatible avec le bail commercial.
- Description de l’activité : Le sous-locataire doit décrire précisément l’activité qu’il souhaite exercer dans le local commercial.
- Compatibilité avec le bail commercial : Le sous-locataire doit s’assurer que l’activité qu’il souhaite exercer est compatible avec la destination du local commercial prévue dans le bail commercial.
- Respect des règlements : Le sous-locataire doit s’engager à respecter les règlements de copropriété et les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité.
- Absence de nuisance : Le sous-locataire doit s’engager à exercer son activité de manière à ne pas causer de nuisance aux autres occupants de l’immeuble.
En fournissant ces informations, le sous-locataire permet au bailleur d’évaluer la compatibilité de son activité avec le bail commercial et de prendre une décision éclairée concernant la demande d’autorisation de sous-location.
Durée de la sous-location
La durée de la sous-location doit être mentionnée dans la lettre de demande d’autorisation de sous-location. Cette information est importante pour le bailleur, car elle lui permet de vérifier que la durée de la sous-location est compatible avec le bail commercial.
- Date de début : La date de début de la sous-location doit être indiquée.
- Date de fin : La date de fin de la sous-location doit être indiquée.
- Durée totale : La durée totale de la sous-location doit être indiquée en nombre de mois ou d’années.
- Compatibilité avec le bail commercial : Le locataire principal doit s’assurer que la durée de la sous-location est compatible avec la durée du bail commercial.
En fournissant ces informations, le locataire principal permet au bailleur d’évaluer la compatibilité de la durée de la sous-location avec le bail commercial et de prendre une décision éclairée concernant la demande d’autorisation de sous-location.
ścianant du loyer et des charges
Le montant du loyer et des charges que le sous-locataire devra payer au locataire principal plutôt que le bailleur doit être mentionné dans la lettre d’autorisation de sous-location. Ces informations sont essentielles pour le bailleur, car elles lui permettent d’évaluer la faisabilité financière de la sous-location.
- Loyer mensuel : Le montant du loyer mensuel que le sous-locataire devra payer au locataire principal.
- Provision pour charges : Le montant de la provision pour charges que le sous-locataire devra payer au locataire principal. Cette provision servira à couvrir les dépenses courantes de l’immeuble, telles que l’entretien des parties communes, l’eau, l’électricité, etc.
- Modalités de paiement : Les modalités de paiement du loyer et des charges, telles que la date d’échéance et le mode de paiement.
- Révision du loyer : Les conditions de révision du loyer, s’il y a lieu.
En fournissant ces informations, le locataire principal aide le bailleur à évaluer la faisabilité financière de la sous-location et à prendre une décision éclairée quant à l’octroi de l’autorisation.
Signature du locataire principal
La signature du locataire principal est indispensable pour valider la demande d’autorisation de sous-location. En signant la lettre, le locataire principal atteste de l’exactitude des informations fournies et de son accord pour sous-louer le bien commercial.
- Nom et prénom : Le locataire principal doit signer la lettre de demande d’autorisation de sous-location en indiquant son nom et prénom en toutes lettres.
- Date et lieu : Le locataire principal doit indiquer la date et le lieu de la signature de la lettre.
- Valeur juridique : La signature du locataire principal donne une valeur juridique à la demande d’autorisation de sous-location.
- Engagement : En signant la lettre, le locataire principal s’engage à respecter les termes du bail commercial et à assumer ses obligations en tant que locataire principal, même pendant la période de sous-location.
La signature du locataire principal est donc un élément essentiel de la demande d’autorisation de sous-location. Elle permet au bailleur de s’assurer que le locataire principal est bien d’accord pour sous-louer le bien commercial et qu’il s’engage à respecter ses obligations.
Signature du bailleur
La signature du bailleur est essentielle pour valider l’autorisation de sous-location. En signant la lettre, le bailleur donne son accord pour que le locataire principal sous-loue le bien commercial au sous-locataire.
La signature du bailleur doit être précédée de la mention “Bon pour accord” ou “Autorisation de sous-location accordée”. Cette mention doit être manuscrite et doit indiquer clairement que le bailleur autorise la sous-location.
Le bailleur doit également indiquer la date et le lieu de la signature. Ces informations permettent de dater l’autorisation de sous-location et de la rendre opposable aux tiers.
Enfin, le bailleur doit signer la lettre en indiquant son nom et prénom en toutes lettres. Sa signature doit être lisible et doit correspondre à la signature figurant sur le bail commercial.
La signature du bailleur est donc un élément indispensable de l’autorisation de sous-location. Elle permet au locataire principal et au sous-locataire de s’assurer que le bailleur est bien d’accord pour la sous-location et qu’il accepte les termes de la sous-location.
Date et lieu
La date et le lieu de la demande d’autorisation de sous-location doivent être indiqués en haut de la lettre. Ces informations permettent de contextualiser la demande et de la dater.
- Date : La date de la demande doit être indiquée au format jj/mm/aaaa.
- Lieu : Le lieu de la demande doit être indiqué, il s’agit généralement de la ville où se situe le bien commercial.
- Importance de la date et du lieu : La date et le lieu permettent de situer la demande dans le temps et dans l’espace. Ils sont importants pour la validité de la demande et pour permettre au bailleur de traiter la demande dans les délais.
- Où les indiquer : La date et le lieu doivent être indiqués en haut de la lettre, à droite, après le nom et l’adresse du destinataire.
En indiquant la date et le lieu, le demandeur permet au bailleur de traiter la demande rapidement et efficacement.
FAQ
Voici quelques questions fréquemment posées concernant le modèle de lettre de demande d’autorisation de sous-location de bail commercial :
Question 1 : Quels sont les documents à joindre à la demande d’autorisation de sous-location ?
Réponse : Les documents à joindre sont une copie du bail commercial, une copie de la pièce d’identité du sous-locataire et un justificatif de son activité.
Question 2 : Quel est le délai de traitement d’une demande d’autorisation de sous-location ?
Réponse : Le délai de traitement varie en fonction des bailleurs, mais il est généralement de 1 à 2 mois.
Question 3 : Que faire si le bailleur refuse la demande d’autorisation de sous-location ?
Réponse : Le locataire principal peut contester la décision du bailleur devant le tribunal d’instance.
Question 4 : Le sous-locataire peut-il résilier le contrat de sous-location avant son terme ?
Réponse : Oui, le sous-locataire peut résilier le contrat de sous-location avant son terme en respectant un préavis de 3 mois.
Question 5 : Le locataire principal peut-il résilier le contrat de sous-location avant son terme ?
Réponse : Oui, le locataire principal peut résilier le contrat de sous-location avant son terme en respectant un préavis de 1 mois.
Question 6 : Quelles sont les obligations du sous-locataire ?
Réponse : Le sous-locataire est tenu de payer le loyer et les charges, de respecter le règlement de copropriété et de maintenir le bien en bon état.
Question 7 : Quelles sont les obligations du locataire principal ?
Réponse : Le locataire principal est tenu de garantir le paiement du loyer et des charges par le sous-locataire, de veiller au respect du règlement de copropriété par le sous-locataire et de maintenir le bien en bon état.
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En suivant ces conseils, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que votre demande d’autorisation de sous-location soit acceptée par le bailleur.
Tips
Voici quelques conseils pour réussir votre demande d’autorisation de sous-location de bail commercial :
1. Préparez votre demande avec soin
Prenez le temps de rédiger une demande claire et concise, en veillant à fournir toutes les informations requises. N’hésitez pas à joindre des documents justificatifs, tels qu’une copie du bail commercial ou une attestation d’assurance.
2. Soyez réactif
Si le bailleur vous demande des informations complémentaires, fournissez-les lui rapidement. Plus vous serez réactif, plus vite votre demande sera traitée.
3. Soyez patient
Le traitement d’une demande d’autorisation de sous-location peut prendre du temps. Ne vous inquiétez pas si vous n’obtenez pas de réponse immédiatement. Patientez et relancez le bailleur si nécessaire.
4. Soyez professionnel
Maintenez un ton professionnel tout au long de votre demande. Évitez les formulations familières ou les abréviations. Soignez votre présentation et votre orthographe.
Closing Paragraph for Tips
En suivant ces conseils, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que votre demande d’autorisation de sous-location soit acceptée par le bailleur.
Conclusion
La demande d’autorisation de sous-location d’un bail commercial est une étape importante pour le locataire principal et le sous-locataire. En suivant les conseils et les étapes décrits dans cet article, vous maximisez vos chances d’obtenir l’accord du bailleur.
Voici un résumé des principaux points à retenir :
- La demande d’autorisation de sous-location doit être écrite et contenir certaines mentions obligatoires.
- Le locataire principal doit obtenir l’accord du bailleur avant de sous-louer le bien commercial.
- Le sous-locataire doit être solvable et exercer une activité compatible avec le bail commercial.
- La demande d’autorisation de sous-location doit être complète et accompagnée des documents justificatifs nécessaires.
En respectant ces points, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que votre demande d’autorisation de sous-location soit acceptée. Cela vous permettra de sous-louer le bien commercial en toute légalité et de bénéficier d’une situation gagnant-gagnant pour toutes les parties prenantes.
