Le certificat de non appel est un document officiel qui atteste qu’un jugement ou une ordonnance n’a pas fait l’objet d’un recours dans les délais impartis. Il peut être demandé par toute personne intéressée, notamment pour obtenir une copie exécutoire d’une décision de justice ou pour faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédure.
La demande de certificat de non appel doit être adressée au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Elle peut être faite par courrier, par fax ou par voie électronique si le tribunal dispose d’un système de téléprocédure. Le demandeur doit indiquer dans sa demande les références de la décision pour laquelle il sollicite le certificat, ainsi que ses nom, prénom, adresse et qualité.
Une fois la demande reçue, le greffe vérifie que la décision n’a pas fait l’objet d’un recours dans les délais impartis. Si tel est le cas, le certificat de non appel est délivré au demandeur. Le délai de délivrance est généralement de quelques jours, mais il peut varier en fonction de la charge de travail du greffe.
Modèle de lettre pour demander un certificat de non appel
Voici 7 points importants à retenir concernant le modèle de lettre pour demander un certificat de non appel :
- Tribunal compétent
- Délai de recours
- Pièces justificatives
- Forme de la demande
- Contenu de la demande
- Délai de délivrance
- Coût
En suivant ces points, vous pouvez vous assurer que votre demande de certificat de non appel sera traitée rapidement et efficacement.
Tribunal compétent
Le tribunal compétent pour délivrer un certificat de non appel est celui qui a rendu la décision dont il s’agit.
- Tribunal de grande instance (TGI)
Pour les décisions rendues par le TGI ou par le tribunal d’instance (TI) qui siège en tant que juridiction de proximité.
- Tribunal de commerce (TC)
Pour les décisions rendues par le TC.
- Conseil de prud’hommes (CPH)
Pour les décisions rendues par le CPH.
- Cour d’appel
Pour les décisions rendues par la cour d’appel.
Si vous n’êtes pas sûr du tribunal qui a rendu la décision, vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal de grande instance de votre domicile.
Délai de recours
Le délai de recours est le délai dans lequel une partie peut faire appel d’une décision de justice. Ce délai varie en fonction du type de décision et de la juridiction qui l’a rendue.
En matière civile, le délai de recours est généralement de un mois à compter de la signification de la décision. En matière pénale, le délai de recours est de dix jours à compter de la prononciation de la décision pour le prévenu et de vingt jours pour le ministère public.
Si le délai de recours est dépassé, la décision devient définitive et exécutoire. Cela signifie qu’elle ne peut plus être contestée par voie d’appel.
Il existe toutefois certaines exceptions au principe de la forclusion du droit de recours. Par exemple, une partie peut toujours faire appel d’une décision si elle démontre qu’elle n’a pas eu connaissance de la décision dans les délais impartis.
Pièces justificatives
Lorsque vous demandez un certificat de non appel, vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- Une copie de la décision pour laquelle vous demandez le certificat
- Une copie de la preuve de signification de la décision (par exemple, un récépissé de recommandé avec accusé de réception)
- Une pièce d’identité
Ces pièces justificatives permettent au greffe de vérifier que vous êtes bien la personne habilitée à demander le certificat et que la décision n’a pas fait l’objet d’un recours dans les délais impartis.
Si vous ne pouvez pas fournir l’une des pièces justificatives demandées, vous pouvez contacter le greffe pour connaître les démarches à suivre.
Forme de la demande
La demande de certificat de non appel peut être faite par courrier, par fax ou par voie électronique si le tribunal dispose d’un système de téléprocédure.
- Par courrier
La demande doit être adressée au greffe du tribunal compétent. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
- Par fax
La demande peut être envoyée par fax au greffe du tribunal compétent. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
- Par voie électronique
Si le tribunal dispose d’un système de téléprocédure, la demande peut être faite en ligne. Les pièces justificatives doivent être numérisées et jointes à la demande.
Quelle que soit la forme de la demande, elle doit contenir les informations suivantes :
- Les références de la décision pour laquelle le certificat est demandé
- Les nom, prénom, adresse et qualité du demandeur
- La signature du demandeur
Contenu de la demande
La demande de certificat de non appel doit contenir les informations suivantes :
- Les références de la décision
Il s’agit du numéro de RG (rôle général) de la décision, ainsi que de la date à laquelle elle a été rendue.
- Les nom, prénom, adresse et qualité du demandeur
Il s’agit de la personne qui demande le certificat de non appel. Elle doit justifier de son identité en joignant une copie de sa pièce d’identité à la demande.
- La signature du demandeur
La demande doit être signée par le demandeur ou par son représentant légal.
- Les pièces justificatives
Il s’agit des pièces qui permettent de vérifier que la décision n’a pas fait l’objet d’un recours dans les délais impartis. Ces pièces sont les suivantes :
- Une copie de la décision pour laquelle le certificat est demandé
- Une copie de la preuve de signification de la décision (par exemple, un récépissé de recommandé avec accusé de réception)
La demande de certificat de non appel peut être rédigée sur papier libre ou en utilisant un formulaire Cerfa (n° 15856*01). Le formulaire Cerfa peut être téléchargé sur le site internet du Service public.
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Coût
Le coût d’un certificat de non appel est fixé par décret. Il varie en fonction du nombre de pages du certificat.
- Pour un certificat de non appel de moins de 5 pages
Le coût est de 15 €.
- Pour un certificat de non appel de 5 pages ou plus
Le coût est de 15 € + 3 € par page supplémentaire.
Le paiement du certificat de non appel peut être effectué par timbre fiscal, par chèque ou par carte bancaire.
FAQ
Voici les questions fréquemment posées sur le modèle de lettre pour demander un certificat de non appel :
Question 1 : Qui peut demander un certificat de non appel ?
Réponse : Toute personne intéressée peut demander un certificat de non appel, notamment pour obtenir une copie exécutoire d’une décision de justice ou pour faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédure.
Question 2 : Quel est le délai pour demander un certificat de non appel ?
Réponse : Il n’y a pas de délai pour demander un certificat de non appel. Toutefois, il est recommandé de faire la demande dans les meilleurs délais afin d’éviter toute difficulté.
Question 3 : Combien coûte un certificat de non appel ?
Réponse : Le coût d’un certificat de non appel varie en fonction du nombre de pages du certificat. Pour un certificat de moins de 5 pages, le coût est de 15 €. Pour un certificat de 5 pages ou plus, le coût est de 15 € + 3 € par page supplémentaire.
Question 4 : Comment obtenir un formulaire de demande de certificat de non appel ?
Réponse : Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n° 15856*01 sur le site internet du Service public.
Question 5 : Où envoyer la demande de certificat de non appel ?
Réponse : La demande de certificat de non appel doit être adressée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Question 6 : Quel est le délai de délivrance d’un certificat de non appel ?
Réponse : Le délai de délivrance d’un certificat de non appel est généralement de quelques jours, mais il peut varier en fonction de la charge de travail du greffe.
Question 7 : Que faire si la décision a fait l’objet d’un recours ?
Réponse : Si la décision a fait l’objet d’un recours, le greffe ne pourra pas délivrer de certificat de non appel. Il faudra attendre que le recours soit jugé pour pouvoir obtenir un certificat.
Si vous avez d’autres questions sur le modèle de lettre pour demander un certificat de non appel, vous pouvez contacter le greffe du tribunal compétent.
En plus de ces questions fréquemment posées, voici quelques conseils pour demander un certificat de non appel :
Tips
Voici quelques conseils pour demander un certificat de non appel :
1. Préparez votre demande soigneusement
Assurez-vous de fournir toutes les informations requises dans votre demande, notamment les références de la décision, vos nom, prénom, adresse et qualité, ainsi que les pièces justificatives nécessaires.
2. Envoyez votre demande au bon tribunal
La demande de certificat de non appel doit être adressée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
3. Soyez patient
Le délai de délivrance d’un certificat de non appel peut varier en fonction de la charge de travail du greffe. Ne vous inquiétez pas si vous ne recevez pas votre certificat immédiatement.
4. Vérifiez le certificat avant de l’utiliser
Une fois que vous avez reçu votre certificat de non appel, vérifiez qu’il ne contient aucune erreur. Si vous constatez une erreur, contactez immédiatement le greffe.
En suivant ces conseils, vous pouvez vous assurer que votre demande de certificat de non appel sera traitée rapidement et efficacement.
Si vous avez des questions ou des difficultés pour demander un certificat de non appel, n’hésitez pas à contacter le greffe du tribunal compétent.
Conclusion
Le certificat de non appel est un document important qui peut être utilisé pour obtenir une copie exécutoire d’une décision de justice ou pour faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédure. Il est donc important de savoir comment demander un certificat de non appel et de suivre les conseils donnés dans cet article pour que votre demande soit traitée rapidement et efficacement.
Pour résumer les principaux points de cet article :
- Le certificat de non appel est délivré par le greffe du tribunal qui a rendu la décision.
- La demande de certificat de non appel doit contenir les références de la décision, les nom, prénom, adresse et qualité du demandeur, ainsi que les pièces justificatives nécessaires.
- Le coût d’un certificat de non appel varie en fonction du nombre de pages du certificat.
- Le délai de délivrance d’un certificat de non appel est généralement de quelques jours, mais il peut varier en fonction de la charge de travail du greffe.
Si vous avez des questions ou des difficultés pour demander un certificat de non appel, n’hésitez pas à contacter le greffe du tribunal compétent.
Nous espérons que cet article vous a été utile. N’oubliez pas que le certificat de non appel est un document important qui peut être utilisé pour protéger vos droits.
