Modèle d'attestation de prêt d'argent entre particuliers en France

Dans le cadre d’une transaction financière entre particuliers, il est essentiel d’établir un document légal pour prouver le prêt d’argent. En France, l’attestation de prêt d’argent entre particuliers est un acte écrit qui permet de formaliser cette opération.

Ce document doit respecter certaines conditions pour être valable et efficace, notamment :

Dans la suite de cet article, nous vous fournissons un modèle d’attestation de prêt d’argent entre particuliers conforme à la législation française. Nous détaillerons également les informations essentielles à y inclure et les précautions à prendre pour garantir la validité de votre attestation.

Modèle d’attestation de prêt d’argent entre particuliers

Voici 10 points importants à prendre en compte lors de la rédaction d’un modèle d’attestation de prêt d’argent entre particuliers en France :

Identité des parties
Montant du prêt
Durée du prêt
Taux d’intérêt (facultatif)
Modalités de remboursement
Signatures des parties
Date et lieu
Témoins (facultatif)
Légalisation des signatures (facultatif)
Enregistrement auprès des impôts (pour les prêts supérieurs à 760 €)

En respectant ces points, vous pourrez établir une attestation de prêt d’argent entre particuliers valide et opposable aux parties.

Identité des parties

L’attestation de prêt d’argent entre particuliers doit clairement identifier les deux parties impliquées dans la transaction : le prêteur et l’emprunteur.

Pour chaque partie, les informations suivantes doivent être indiquées :

Nom et prénom
Adresse postale complète
Numéro de téléphone
Adresse e-mail (facultatif)
Pièce d’identité (numéro et type)

Il est important de fournir des informations précises et complètes afin d’éviter toute contestation ultérieure sur l’identité des parties.

En outre, si l’une des parties est une personne morale (entreprise, association, etc.), il convient d’indiquer sa dénomination sociale, son siège social et le nom de son représentant légal.

Montant du prêt

Le montant du prêt doit être clairement indiqué dans l’attestation, en chiffres et en toutes lettres.

Indication du montant en chiffres
Le montant du prêt doit être écrit en chiffres arabes, sans espace ni virgule.
Indication du montant en toutes lettres
Le montant du prêt doit également être écrit en toutes lettres, en respectant les règles d’orthographe et de grammaire françaises.
Unité monétaire
L’unité monétaire utilisée doit être l’euro (€).
Décimales
Si le montant du prêt comporte des centimes, ils doivent être indiqués après la virgule.

Il est important d’indiquer le montant du prêt de manière précise et sans ambiguïté afin d’éviter tout litige ultérieur.

Durée du prêt

La durée du prêt correspond à la période pendant laquelle l’emprunteur s’engage à rembourser le prêt.

Elle peut être déterminée de manière précise (par exemple, 12 mois) ou indéterminée (par exemple, “jusqu’à remboursement intégral”).

Si la durée du prêt est déterminée, il est important d’indiquer la date de début et la date de fin du prêt.

Si la durée du prêt est indéterminée, il est recommandé de prévoir une clause dans l’attestation qui précise les conditions dans lesquelles le prêt peut être remboursé anticipativement.

Taux d’intérêt (facultatif)

Le taux d’intérêt est le pourcentage appliqué au montant du prêt pour calculer les intérêts dus par l’emprunteur.

Taux fixe ou variable
Le taux d’intérêt peut être fixe (constant pendant toute la durée du prêt) ou variable (susceptible d’évoluer en fonction d’un indice de référence).
Taux annuel ou mensuel
Le taux d’intérêt peut être exprimé sur une base annuelle (TAEG) ou mensuelle (TAEM).
Calcul des intérêts
Les intérêts sont généralement calculés sur la base du montant du capital restant dû.
Absence de taux d’intérêt
Il est possible de convenir d’un prêt sans intérêt. Dans ce cas, il convient de le mentionner explicitement dans l’attestation.

Si un taux d’intérêt est prévu, il est important de l’indiquer clairement dans l’attestation, ainsi que les modalités de calcul et de paiement des intérêts.

Modalités de remboursement

Les modalités de remboursement définissent les conditions dans lesquelles l’emprunteur doit rembourser le prêt.

Elles comprennent notamment :

Périodicité des remboursements
Les remboursements peuvent être effectués mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement.
Montant des remboursements
Le montant des remboursements peut être fixe ou variable.
Modalités de paiement
Les remboursements peuvent être effectués par virement bancaire, par chèque ou en espèces.
Remboursement anticipé
L’attestation peut prévoir les conditions dans lesquelles l’emprunteur peut rembourser le prêt anticipativement.

Il est important de définir précisément les modalités de remboursement afin d’éviter tout litige ultérieur.

Signatures des parties

L’attestation de prêt d’argent entre particuliers doit être signée par les deux parties, le prêteur et l’emprunteur.

Les signatures doivent être manuscrites et apposées en présence de l’autre partie.

Il est recommandé de signer l’attestation en plusieurs exemplaires, un exemplaire pour chaque partie.

Les signatures des parties valent acceptation des termes de l’attestation.

Date et lieu

L’attestation de prêt d’argent entre particuliers doit être datée et localisée.

La date correspond au jour de la signature de l’attestation.

Le lieu correspond à la ville ou à la commune où l’attestation est signée.

La date et le lieu permettent de situer l’attestation dans le temps et dans l’espace.

Ténastyins (facultatif)

L’attestation de prêt d’argent entre particulares peut être contresignée par un ou plusieurs témo.

Rôle des témo
Les témo certifient l’identité des parties et la réalité de la signature de l’attestation.
Nombre de témo
Il est recommandé d’avoir au moins un témo.
Qualités requises pour être témo
Les témo doivent être majeurs et ne pas être liés aux parties par un lien de parenté ou d’alliance.
Mentions obligatoies
Les témo doivent mentionner leurs nom, prénom, profession et adresse sur l’attestation.

La présence de témo, bien que faculté, peut renforcer la valeur probante de l’attestation.

Légalisation des signatures (facultatif)

La légalisation des signatures sur une attestation de prêt d’argent entre particuliers est une procédure facultative qui permet de certifier l’authenticité des signatures des parties.

Autorité compétente
La légalisation des signatures est effectuée par un notaire ou par la mairie du lieu de signature de l’attestation.
Procédure
Les parties doivent se présenter en personne devant l’autorité compétente avec l’attestation originale et une pièce d’identité.
Effets de la légalisation
La légalisation des signatures donne à l’attestation une force probante accrue. Elle permet de prouver l’identité des parties et l’authenticité de leurs signatures.
Coût
La légalisation des signatures est payante. Le coût varie en fonction de l’autorité compétente.

La légalisation des signatures peut être utile dans certains cas, notamment lorsque l’attestation est destinée à être utilisée à l’étranger ou lorsqu’il existe un risque de contestation.

Enčítarement auprès des impôts (pour les prêts supérieurs à 760 €)

Tout prêt d’ argent entre particuliers d’ un monat supérieur à 760 € doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois qui suit sa date de conclusion.

L’ enčítarement se fait au moyen d’ un formulaire cerfa n° 2062. Il peut être effectué en ligne ou par courrier.

Les documents à fournir sont les suivants :

L’attestation de prêt d’ argent.
Une copie de la pi卢ce d’identité de l’ emprunteur et du prêteur.
Un justificatif de domicile de l’ emprunteur et du prêteur.

L’ enčítarement du prêt donne lieu au paiement d’ un droit d’ enčítarement de 125 €. Ce droit est dû par l’ emprunteur.

FAQ

Voici quelques questions fréquemment posées sur le modèle d’attestation de prêt d’argent entre particuliers :

Question 1 : Quelles sont les informations obligatoires à indiquer dans une attestation de prêt d’argent entre particuliers ?
Réponse : Les informations obligatoires sont l’identité des parties, le montant du prêt, la durée du prêt, les modalités de remboursement, les signatures des parties, la date et le lieu.

Question 2 : Est-il obligatoire de faire signer l’attestation de prêt par des témoins ?
Réponse : Non, la présence de témoins n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée pour renforcer la valeur probante de l’attestation.

Question 3 : Est-il possible de prévoir un taux d’intérêt dans une attestation de prêt d’argent entre particuliers ?
Réponse : Oui, il est possible de prévoir un taux d’intérêt, mais ce n’est pas obligatoire. Si un taux d’intérêt est prévu, il doit être clairement indiqué dans l’attestation.

Question 4 : Comment enregistrer un prêt d’argent entre particuliers auprès des impôts ?
Réponse : Tout prêt d’argent entre particuliers d’un montant supérieur à 760 € doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois qui suit sa date de conclusion.

Question 5 : Quel est le coût de l’enregistrement d’un prêt d’argent entre particuliers ?
Réponse : Le coût de l’enregistrement d’un prêt d’argent entre particuliers est de 125 €.

Question 6 : Est-il possible de faire légaliser les signatures sur une attestation de prêt d’argent entre particuliers ?
Réponse : Oui, il est possible de faire légaliser les signatures sur une attestation de prêt d’argent entre particuliers. Cette procédure est facultative, mais elle peut être utile dans certains cas.

Question 7 : Où peut-on trouver un modèle d’attestation de prêt d’argent entre particuliers ?
Réponse : Vous pouvez trouver un modèle d’attestation de prêt d’argent entre particuliers sur Internet ou auprès d’un notaire.

Si vous avez d’autres questions sur l’attestation de prêt d’argent entre particuliers, n’hésitez pas à consulter un notaire ou un avocat.

Voici quelques conseils pour rédiger une attestation de prêt d’argent entre particuliers :

Conseils

Voici quelques conseils pour rédiger une attestation de prêt d’argent entre particuliers :

Conseil 1 : Soyez clair et concis.
L’attestation doit être rédigée de manière claire et concise, afin d’être facilement compréhensible par les parties.

Conseil 2 : Indiquez précisément les modalités du prêt.
L’attestation doit clairement indiquer les modalités du prêt, notamment le montant du prêt, la durée du prêt, les modalités de remboursement et les éventuels intérêts.

Conseil 3 : Faites signer l’attestation par les parties.
L’attestation doit être signée par les parties, afin de marquer leur accord sur les modalités du prêt.

Conseil 4 : Conservez l’original de l’attestation.
L’original de l’attestation doit être conservé par les parties, afin de servir de preuve du prêt.

Conseil 5 : Envisagez de faire enregistrer l’attestation auprès des impôts.
Si le montant du prêt est supérieur à 760 €, il est recommandé de faire enregistrer l’attestation auprès des impôts, afin de bénéficier d’une sécurité juridique accrue.

Conclusion

L’attestation de prêt d’argent entre particuliers est un document essentiel qui permet de formaliser un prêt d’argent entre deux personnes. Elle doit être rédigée avec soin et précision, afin de garantir la sécurité juridique des parties.

Les principaux points à prendre en compte lors de la rédaction d’une attestation de prêt d’argent entre particuliers sont les suivants :