Lors d’une garde alternée amiable, il peut être nécessaire d’établir une attestation de déplacement dérogatoire pour justifier le déplacement de l’enfant entre les domiciles des parents.
Cette attestation doit être remplie par le parent qui accompagne l’enfant et doit indiquer les informations suivantes :
Dans cet article, nous allons vous fournir un modèle d’attestation de déplacement dérogatoire pour garde alternée amiable, ainsi que des instructions pour la remplir.
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Voici 9 points importants concernant l’attestation de déplacement dérogatoire pour garde alternée amiable :
- Nom et prénom de l’enfant
- Date de naissance de l’enfant
- Adresse du domicile du parent accompagnateur
- Adresse du domicile de l’autre parent
- Date et heure du déplacement
- Motif du déplacement : garde alternée amiable
- Signature du parent accompagnateur
- Pièce d’identité du parent accompagnateur
- Attestation sur l’honneur du parent accompagnateur
Cette attestation doit être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Nom et prénom de l’enfant
Le nom et le prénom de l’enfant doivent être indiqués de manière précise et complète sur l’attestation.
- Nom de famille
Le nom de famille de l’enfant doit être indiqué en lettres capitales.
- Prénom
Le(s) prénom(s) de l’enfant doit(vent) être indiqué(s) en lettres minuscules.
- Nom d’usage
Si l’enfant a un nom d’usage, celui-ci peut être indiqué entre parenthèses après le prénom.
- Surnom
Le surnom de l’enfant ne doit pas être indiqué sur l’attestation.
Il est important de veiller à ce que les informations concernant l’enfant soient exactes et complètes afin d’éviter toute confusion ou erreur.
Date deéa de l’eac
La date deéa de l’eac doit être indiquée de manière prrcise et complète sur l’attestation.
Les éléments suivants doivent être indiqués :
- Le jour
p>Le jour de la semaine doit être précisé en toutes lettres. - Le mois
p>Le mois doit être précisé en toutes lettres. - L’année
p>L’année doit être indiquée sur quatre caractères.
Exemple : Lundi 12 mars 2023
Il est important de veiller à ce que la date deéa de l’eac soit correcte afin d’attester de la validité du déplacement.
Adresse du domicile du parent accompagnateur
L’adresse du domicile du parent accompagnateur doit être indiquée de manière précise et complète sur l’attestation.
Les éléments suivants doivent être indiqués :
- Le numéro de rue
Le numéro de rue doit être indiqué en chiffres. - Le type de voie
Le type de voie (rue, avenue, boulevard, etc.) doit être précisé. - Le nom de la voie
Le nom de la voie doit être indiqué en toutes lettres. - Le code postal
Le code postal doit être indiqué sur cinq caractères. - La ville
La ville doit être indiquée en toutes lettres.
Exemple : 12 rue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Il est important de veiller à ce que l’adresse du domicile du parent accompagnateur soit correcte afin de faciliter les contrôles des forces de l’ordre.
Adresse du domicile de l’autre parent
L’adresse du domicile de l’autre parent doit être indiquée de manière précise et complète sur l’attestation.
Les éléments suivants doivent être indiqués :
- Le numéro de rue
Le numéro de rue doit être indiqué en chiffres. - Le type de voie
Le type de voie (rue, avenue, boulevard, etc.) doit être précisé. - Le nom de la voie
Le nom de la voie doit être indiqué en toutes lettres. - Le code postal
Le code postal doit être indiqué sur cinq caractères. - La ville
La ville doit être indiquée en toutes lettres.
Exemple : 15 rue de la République, 75010 Paris
Il est important de veiller à ce que l’adresse du domicile de l’autre parent soit correcte afin de faciliter les contrôles des forces de l’ordre.
Date et heure du déplacement
La date et l’heure du déplacement doivent être indiquées de manière précise sur l’attestation.
Les éléments suivants doivent être indiqués :
- La date
La date du déplacement doit être indiquée au format jj/mm/aaaa. - L’heure
L’heure du déplacement doit être indiquée au format hh:mm.
Exemple : 12/03/2023 10:30
Il est important de veiller à ce que la date et l’heure du déplacement soient correctes afin de faciliter les contrôles des forces de l’ordre.
Motif du déplacement : garde alternée amiable
Le motif du déplacement doit être clairement indiqué sur l’attestation. Pour une garde alternée amiable, le motif à indiquer est le suivant :
Déplacement pour garde d’enfant en résidence alternée
Il est important de préciser qu’il s’agit d’une garde alternée amiable afin d’éviter toute confusion avec une garde alternée judiciaire.
Signature du parent accompagnateur
La signature du parent accompagnateur est obligatoire sur l’attestation.
- Nom et prénom
Le parent accompagnateur doit signer en indiquant ses nom et prénom en toutes lettres.
- Qualité
Le parent accompagnateur doit préciser sa qualité, à savoir “parent accompagnateur”.
- Date et lieu de signature
Le parent accompagnateur doit dater et signer l’attestation.
La signature du parent accompagnateur atteste de la véracité des informations indiquées sur l’attestation.
Pièce d’identité du parent accompagnateur
Le parent accompagnateur doit joindre à l’attestation une copie de sa pièce d’identité.
- Type de pièce d’identité
La pièce d’identité peut être une carte nationale d’identité, un passeport ou un permis de conduire.
- Validité de la pièce d’identité
La pièce d’identité doit être en cours de validité.
- Lisibilité de la copie
La copie de la pièce d’identité doit être lisible et conforme à l’original.
La pièce d’identité du parent accompagnateur permet aux forces de l’ordre de vérifier son identité et de s’assurer de la véracité des informations indiquées sur l’attestation.
Attestation sur l’honneur du parent accompagnateur
Le parent accompagnateur doit compléter l’attestation sur l’honneur suivante :
“Je soussigné(e), [Nom et prénom du parent accompagnateur], atteste sur l’honneur que les informations indiquées sur cette attestation sont exactes et que je déplace mon enfant dans le cadre d’une garde alternée amiable.”
Cette attestation sur l’honneur engage la responsabilité du parent accompagnateur en cas de fausse déclaration.
FAQ
Voici quelques questions fréquemment posées sur l’attestation de déplacement dérogatoire pour garde alternée amiable :
Question 1 : Qui doit remplir l’attestation ?
Réponse : L’attestation doit être remplie par le parent qui accompagne l’enfant.
Question 2 : Quelles informations doivent figurer sur l’attestation ?
Réponse : L’attestation doit indiquer le nom et le prénom de l’enfant, la date de naissance de l’enfant, l’adresse du domicile du parent accompagnateur, l’adresse du domicile de l’autre parent, la date et l’heure du déplacement, le motif du déplacement (garde alternée amiable), la signature du parent accompagnateur, une pièce d’identité du parent accompagnateur et une attestation sur l’honneur du parent accompagnateur.
Question 3 : Où trouver un modèle d’attestation ?
Réponse : Vous pouvez trouver un modèle d’attestation sur le site du gouvernement.
Question 4 : Faut-il présenter l’attestation aux forces de l’ordre ?
Réponse : Oui, l’attestation doit être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Question 5 : Quelle est la durée de validité de l’attestation ?
Réponse : L’attestation est valable pour le déplacement indiqué.
Question 6 : Que faire en cas de perte de l’attestation ?
Réponse : En cas de perte de l’attestation, il est nécessaire de remplir une nouvelle attestation.
Question 7 : Quelles sont les conséquences en cas de fausse déclaration ?
Réponse : Les fausses déclarations sont passibles de sanctions.
Question 8 : Puis-je utiliser une attestation manuscrite ?
Réponse : Oui, vous pouvez utiliser une attestation manuscrite, mais elle doit contenir les mêmes informations que l’attestation officielle.
Vous trouverez ci-dessous quelques conseils supplémentaires pour remplir l’attestation :
Tips
Voici quelques conseils pratiques pour remplir l’attestation de déplacement dérogatoire pour garde alternée amiable :
Conseil 1 : Préparez l’attestation à l’avance. Cela vous évitera de perdre du temps en cas de contrôle.
Conseil 2 : Remplissez l’attestation avec soin. Veillez à ce que toutes les informations soient exactes et complètes.
Conseil 3 : Conservez l’attestation dans un endroit sûr. Vous devrez la présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Conseil 4 : Faites une copie de l’attestation. Cela vous permettra de conserver une trace de votre déplacement en cas de perte de l’original.
Conseil 5 : Respectez les règles de déplacement. Ne vous déplacez que pour les motifs autorisés et respectez les horaires de couvre-feu.
En suivant ces conseils, vous pourrez remplir et utiliser correctement l’attestation de déplacement dérogatoire pour garde alternée amiable.
Conclusion
L’attestation de déplacement dérogatoire pour une grade alternée amiable est un document officiel qui vous permet de justifier votre déplacement entre les domiciles de vos parents en cas decontrôle par les forces de l’ordre. Pour être valable, cette attestation doit être remplie avec soin et comporter les informations suivantes :
- Nom et prénom de l’enfant
- Date de naissance de l’enfant
- Adresses des domiciles des parents
- Date et heure du déplacement
- Signature du parent qui accompagne l’enfant
- Pièce d’identité du parent qui accompagne l’enfant
- Attestation sur l’honneur du parent qui accompagne l’enfant
Veillez à conserver cette attestation dans un endroit accessible en cas decontrôle. En cas de fausse déclaration, vous risquez une amende. Nous vous invitons à la prudence et au respect des règles sanitaires en vigueur.
