Si vous êtes un particulier et que vous souhaitez vendre un bien ou un service à une entreprise, vous devrez fournir une attestation de vente. Ce document est obligatoire pour toutes les transactions commerciales entre particuliers et entreprises. Il permet à l’entreprise de justifier l’achat auprès de l’administration fiscale.
L’attestation de vente doit contenir certaines informations obligatoires, notamment :
Dans la suite de cet article, nous allons vous fournir un modèle d’attestation de vente entre particulier et entreprise et vous expliquer en détail comment le remplir.
Modèle d’attestation de vente entre particulier et entreprise
Voici 10 points importants à retenir concernant le modèle d’attestation de vente entre particulier et entreprise :
- Nom et prénom du vendeur
- Adresse du vendeur
- Numéro de téléphone du vendeur
- Adresse e-mail du vendeur
- Nom de l’entreprise acheteuse
- Adresse de l’entreprise acheteuse
- Numéro de TVA de l’entreprise acheteuse
- Description du bien ou du service vendu
- Prix de vente
- Date de la vente
En respectant ces points, vous pourrez établir une attestation de vente conforme à la réglementation en vigueur.
Nom et prénom du vendeur
Le nom et le prénom du vendeur doivent être clairement indiqués sur l’attestation de vente. Il s’agit de la personne physique qui cède le bien ou le service à l’entreprise.
- Nom de famille
Le nom de famille du vendeur doit être inscrit en lettres majuscules.
- Prénom
Le prénom du vendeur doit être inscrit en lettres minuscules.
- Nom de jeune fille
Si le vendeur est une femme mariée, son nom de jeune fille doit être indiqué entre parenthèses après son nom de famille.
- Nom d’usage
Si le vendeur utilise un nom d’usage, celui-ci doit être indiqué entre parenthèses après son nom de famille.
En cas d’erreur sur le nom ou le prénom du vendeur, l’attestation de vente sera considérée comme non conforme.
Adresse du vendeur
L’adresse du vendeur doit être complète et précise. Elle doit permettre à l’entreprise acheteuse de contacter facilement le vendeur en cas de besoin.
L’adresse du vendeur doit comporter les éléments suivants :
- Numéro de rue
- Nom de la rue
- Code postal
- Ville
Si le vendeur habite dans une résidence, le numéro et le nom de la résidence doivent également être indiqués.
En cas d’erreur sur l’adresse du vendeur, l’attestation de vente sera considérée comme non conforme.
Numéro de téléphone du vendeur
Le numéro de téléphone du vendeur doit être un numéro fixe ou portable valide. Il doit permettre à l’entreprise acheteuse de contacter facilement le vendeur en cas de besoin.
Le numéro de téléphone du vendeur doit être au format suivant : 0X XX XX XX XX
Où :
0: indique qu’il s’agit d’un numéro de téléphone françaisX: représente un chiffre de 0 à 9
En cas d’erreur sur le numéro de téléphone du vendeur, l’attestation de vente sera considérée comme non conforme.
Adresse e-mail du vendeur
L’adresse e-mail du vendeur doit être valide et active. Elle doit permettre à l’entreprise acheteuse de contacter facilement le vendeur par voie électronique.
- Format de l’adresse e-mail
L’adresse e-mail du vendeur doit être au format suivant :
votrenom@exemple.com - Nom de domaine
Le nom de domaine de l’adresse e-mail du vendeur doit être un nom de domaine valide, tel que
exemple.com. - Alias
L’adresse e-mail du vendeur peut contenir un alias, tel que
contact@exemple.com. - Caractères spéciaux
L’adresse e-mail du vendeur ne doit pas contenir de caractères spéciaux, tels que les espaces ou les accents.
En cas d’erreur sur l’adresse e-mail du vendeur, l’attestation de vente sera considérée comme non conforme.
Nom de l’entreprise acheteuse
Le nom de l’entreprise acheteuse doit être le nom officiel de l’entreprise, tel qu’il figure sur le registre du commerce et des sociétés.
Le nom de l’entreprise acheteuse doit être indiqué en toutes lettres, sans abréviation.
En cas d’erreur sur le nom de l’entreprise acheteuse, l’attestation de vente sera considérée comme non conforme.
Voici quelques exemples de noms d’entreprises acheteuses :
- Société Anonyme (SA)
- Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
- Association loi 1901
Adresse de l’entreprise acheteuse
L’adresse de l’entreprise acheteuse doit être complète et précise. Elle doit permettre au vendeur de contacter facilement l’entreprise en cas de besoin.
- Numéro de rue
Le numéro de rue de l’entreprise acheteuse doit être indiqué en toutes lettres.
- Nom de la rue
Le nom de la rue de l’entreprise acheteuse doit être indiqué en toutes lettres.
- Code postal
Le code postal de l’entreprise acheteuse doit être indiqué au format suivant :
XX XXX - Ville
La ville de l’entreprise acheteuse doit être indiquée en toutes lettres.
En cas d’erreur sur l’adresse de l’entreprise acheteuse, l’attestation de vente sera considérée comme non conforme.
Numéro de TVA de l’entreprise acheteuse
Le numéro de TVA de l’entreprise acheteuse est un numéro unique qui lui est attribué par l’administration fiscale. Il permet à l’entreprise de justifier de son assujettissement à la TVA.
Le numéro de TVA de l’entreprise acheteuse doit être indiqué au format suivant : FR XX XXX XXX XXX
Où :
FR: indique qu’il s’agit d’un numéro de TVA françaisXX: représente les deux premiers chiffres du département où est située l’entrepriseXXX XXX XXX: représente le numéro d’identification de l’entreprise
En cas d’erreur sur le numéro de TVA de l’entreprise acheteuse, l’attestation de vente sera considérée comme non conforme.
Description du bien ou du service vendu
La description du bien ou du service vendu doit être claire et précise. Elle doit permettre à l’entreprise acheteuse de connaître la nature exacte de la transaction.
- Nature du bien ou du service
Il convient d’indiquer la nature du bien ou du service vendu, par exemple : voiture, ordinateur, prestation de services.
- Caractéristiques du bien ou du service
Il convient d’indiquer les principales caractéristiques du bien ou du service vendu, par exemple : marque, modèle, puissance, etc.
- Quantité
Il convient d’indiquer la quantité du bien ou du service vendu.
- Prix unitaire
Il convient d’indiquer le prix unitaire du bien ou du service vendu.
En cas d’erreur sur la description du bien ou du service vendu, l’attestation de vente sera considérée comme non conforme.
Prix de vente
Le prix de vente est le prix total de la transaction, hors taxes.
- Montant du prix de vente
Il convient d’indiquer le montant du prix de vente en euros.
- Devise
Il convient d’indiquer la devise du prix de vente, par exemple : EUR.
- Conditions de paiement
Il convient d’indiquer les conditions de paiement, par exemple : paiement comptant, paiement en plusieurs fois, etc.
- Frais de livraison
Il convient d’indiquer les frais de livraison, s’ils sont à la charge de l’entreprise acheteuse.
En cas d’erreur sur le prix de vente, l’attestation de vente sera considérée comme non conforme.
Date de la vente
La date de la vente est la date à laquelle la transaction a eu lieu.
- Format de la date
La date de la vente doit être indiquée au format suivant :
jj/mm/aaaa - Jour
Il convient d’indiquer le jour de la vente en deux chiffres.
- Mois
Il convient d’indiquer le mois de la vente en deux chiffres.
- Année
Il convient d’indiquer l’année de la vente en quatre chiffres.
En cas d’erreur sur la date de la vente, l’attestation de vente sera considérée comme non conforme.
FAQ
Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions fréquemment posées concernant le modèle d’attestation de vente entre particulier et entreprise :
Question : Quel est le délai pour établir une attestation de vente ?
Réponse : Il n’y a pas de délai légal pour établir une attestation de vente. Cependant, il est recommandé de l’établir dès que possible après la transaction.
Question : Que faire en cas d’erreur sur l’attestation de vente ?
Réponse : En cas d’erreur sur l’attestation de vente, il convient de la corriger immédiatement et de la faire signer à nouveau par les parties concernées.
Question : L’attestation de vente doit-elle être enregistrée auprès de l’administration fiscale ?
Réponse : Non, l’attestation de vente n’a pas besoin d’être enregistrée auprès de l’administration fiscale.
Question : L’attestation de vente est-elle obligatoire pour toutes les transactions entre particuliers et entreprises ?
Réponse : Oui, l’attestation de vente est obligatoire pour toutes les transactions commerciales entre particuliers et entreprises.
Question : Que risque-t-on en cas de non-présentation d’une attestation de vente ?
Réponse : En cas de non-présentation d’une attestation de vente, l’entreprise acheteuse peut être sanctionnée par l’administration fiscale.
Question : Où peut-on trouver un modèle d’attestation de vente ?
Réponse : Vous pouvez trouver un modèle d’attestation de vente sur le site internet de l’administration fiscale ou sur des sites spécialisés.
En cas de doute, il est toujours recommandé de consulter un professionnel, tel qu’un avocat ou un comptable.
Tips
Voici quelques conseils pratiques pour remplir une attestation de vente entre particulier et entreprise :
Conseil n°1 : Utilisez un modèle d’attestation de vente conforme
Il existe de nombreux modèles d’attestation de vente disponibles en ligne. Utilisez un modèle conforme à la réglementation en vigueur pour éviter toute erreur.
Conseil n°2 : Renseignez soigneusement toutes les informations
Veillez à renseigner soigneusement toutes les informations obligatoires, telles que le nom et l’adresse des parties, la description du bien ou du service vendu, le prix de vente et la date de la vente.
Conseil n°3 : Faites signer l’attestation de vente par les deux parties
L’attestation de vente doit être signée par le vendeur et l’acheteur. Cela permet de prouver l’accord des deux parties sur les termes de la transaction.
Conseil n°4 : Conservez l’attestation de vente pendant 10 ans
L’attestation de vente doit être conservée pendant 10 ans par le vendeur et l’acheteur. En cas de contrôle fiscal, ils pourront ainsi justifier de la transaction.
En suivant ces conseils, vous pourrez remplir votre attestation de vente entre particulier et entreprise de manière simple et conforme.
Conclusion
L’attestation de vente entre particulier et entreprise est un document obligatoire pour toutes les transactions commerciales entre ces deux parties. Elle permet à l’entreprise acheteuse de justifier de l’achat auprès de l’administration fiscale.
Pour être conforme, l’attestation de vente doit contenir certaines informations obligatoires, telles que :
- Le nom et l’adresse du vendeur
- Le nom de l’entreprise acheteuse
- La description du bien ou du service vendu
- Le prix de vente
- La date de la vente
Il est important de remplir soigneusement l’attestation de vente et de la faire signer par les deux parties. Elle doit être conservée pendant 10 ans par le vendeur et l’acheteur.
En suivant ces conseils, vous pourrez établir une attestation de vente conforme à la réglementation en vigueur.
