Un accord amiable est un document écrit dans lequel les deux parents s’entendent sur le montant de la pension alimentaire que l’un d’eux versera à l’autre pour l’entretien et l’éducation de leur(s) enfant(s). Cet accord peut être établi à tout moment, même avant la naissance de l’enfant, et il peut être modifié à tout moment par un nouvel accord amiable ou par une décision de justice.
Si vous souhaitez établir un accord amiable de pension alimentaire, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[Nom du parent débiteur]
[Adresse du parent débiteur]
[Code postal, ville du parent débiteur]
[Date]
[Nom du parent créancier]
[Adresse du parent créancier]
[Code postal, ville du parent créancier]
**Objet : Accord amiable de pension alimentaire**
Madame, Monsieur,
Nous, soussignés, [Nom du parent débiteur] et [Nom du parent créancier], convenons par la présente d’un accord amiable concernant la pension alimentaire que je, [Nom du parent débiteur], m’engage à verser à [Nom du parent créancier] pour l’entretien et l’éducation de notre(nos) enfant(s) :
* [Nom de l’enfant 1]
* [Nom de l’enfant 2]
* …
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être modifié à tout moment par un nouvel accord amiable ou par une décision de justice.
**Montant de la pension alimentaire**
Je, [Nom du parent débiteur], m’engage à verser à [Nom du parent créancier], à titre de pension alimentaire, la somme mensuelle de [Montant de la pension alimentaire] euros.
Cette somme sera versée par [Mode de versement] au plus tard le [Date de versement] de chaque mois.
**Révision de la pension alimentaire**
La pension alimentaire pourra être révisée à tout moment par un nouvel accord amiable ou par une décision de justice.
**Clause de solidarité**
Nous nous engageons à respecter solidairement les termes du présent accord.
**Acceptation**
Nous, soussignés, déclarons accepter les termes du présent accord amiable.
Fait en deux exemplaires à [Ville], le [Date].
Signature du parent débiteur :
Signature du parent créancier :
Modèle de lettre accord amiable pension alimentaire
Voici 7 points importants à retenir concernant le modèle de lettre d’accord amiable pour la pension alimentaire :
- Document écrit entre les parents
- Détermine le montant de la pension
- Peut être modifié à tout moment
- Obligation solidaire des parents
- Doit être accepté par les deux parents
- Peut être révisé par accord amiable
- Ou par décision de justice
Il est important de noter que ce modèle de lettre ne constitue qu’un exemple et peut être adapté aux circonstances spécifiques de chaque famille.
Document écrit entre les parents
Le modèle de lettre d’accord amiable pour la pension alimentaire est un document écrit qui doit être signé par les deux parents.
- Signatures des deux parents : Les signatures des deux parents sont nécessaires pour que l’accord soit valable.
- Preuve écrite : L’accord écrit sert de preuve de l’engagement des parents à verser et à recevoir la pension alimentaire.
- Modification ultérieure : L’accord écrit peut être modifié à tout moment par un nouvel accord amiable ou par une décision de justice.
- Valeur juridique : L’accord écrit a la même valeur juridique qu’un jugement rendu par un tribunal.
Il est important de noter que l’accord amiable doit être rédigé avec soin et clarté afin d’éviter toute ambiguïté ou contestation ultérieure.
Peut être modifié à tout moment
L’accord amiable de pension alimentaire peut être modifié à tout moment par un nouvel accord amiable entre les parents ou par une décision de justice.
- Nouvel accord amiable : Les parents peuvent décider de modifier le montant de la pension alimentaire ou d’autres modalités de l’accord amiable à tout moment, à condition qu’ils soient d’accord sur les modifications.
- Décision de justice : Un juge peut modifier le montant de la pension alimentaire ou d’autres modalités de l’accord amiable si l’une des parties démontre que les circonstances ont changé de manière significative.
- Circonstances pouvant entraîner une modification : Les circonstances pouvant entraîner une modification de la pension alimentaire comprennent, entre autres :
- Changement des revenus ou des besoins de l’enfant
- Changement de la garde de l’enfant
- Nouveaux besoins de l’enfant, tels que des frais médicaux ou éducatifs
- Procédure de modification : Pour modifier l’accord amiable, les parents doivent soit convenir d’un nouvel accord amiable et le mettre par écrit, soit demander à un juge de modifier l’accord.
Il est important de noter que les modifications de l’accord amiable ne sont effectives que si elles sont faites par écrit et signées par les deux parents ou ordonnées par un juge.
Obligation solidaire des parents
L’accord amiable de pension alimentaire prévoit généralement une obligation solidaire des parents. Cela signifie que chaque parent est tenu de verser la totalité de la pension alimentaire, même si l’autre parent ne paie pas sa part.
L’obligation solidaire garantit que l’enfant recevra la totalité de la pension alimentaire à laquelle il a droit, même si l’un des parents ne respecte pas ses obligations.
En cas de défaillance de l’un des parents, l’autre parent peut prendre les mesures suivantes :
- Payer la totalité de la pension alimentaire et demander le remboursement de la part de l’autre parent
- Saisir le juge aux affaires familiales pour faire exécuter l’accord amiable
L’obligation solidaire prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité ou devient financièrement indépendant.
Doit être accepté par les deux parents
L’accord amiable de pension alimentaire doit être accepté par les deux parents pour être valable. Cela signifie que les deux parents doivent signer l’accord et indiquer qu’ils comprennent et acceptent ses termes.
L’acceptation des deux parents est essentielle pour garantir que l’accord est équitable et conforme à l’intérêt de l’enfant.
Si l’un des parents refuse de signer l’accord, l’autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer l’accord. L’homologation par le juge donne à l’accord la même valeur qu’un jugement rendu par le tribunal.
Il est important de noter que l’accord amiable ne peut pas être imposé à l’un des parents contre sa volonté. Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les termes de l’accord, le juge aux affaires familiales peut fixer le montant de la pension alimentaire.
Peut être révisé par accord amiable
L’accord amiable de pension alimentaire peut être révisé à tout moment par un nouvel accord amiable entre les parents.
- Modification des circonstances : Les parents peuvent décider de réviser l’accord amiable si les circonstances ont changé de manière significative, par exemple :
- Changement des revenus ou des besoins de l’enfant
- Changement de la garde de l’enfant
- Nouveaux besoins de l’enfant, tels que des frais médicaux ou éducatifs
- Procédure de révision : Pour réviser l’accord amiable, les parents doivent convenir d’un nouvel accord amiable et le mettre par écrit.
- Effets de la révision : Le nouvel accord amiable annule et remplace l’accord amiable précédent.
- Homologation par le juge : Les parents peuvent demander au juge aux affaires familiales d’homologuer le nouvel accord amiable. L’homologation donne à l’accord la même valeur qu’un jugement rendu par le tribunal.
Il est important de noter que l’accord amiable ne peut pas être révisé rétroactivement. Les modifications ne prennent effet qu’à partir de la date du nouvel accord amiable.
Ou par décision de justice
L’accord amiable de pension alimentaire peut également être révisé par une décision de justice.
- Saisine du juge : L’un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander la révision de l’accord amiable.
- Motifs de révision : Le juge peut réviser l’accord amiable si l’un des parents démontre que les circonstances ont changé de manière significative, par exemple :
- Changement des revenus ou des besoins de l’enfant
- Changement de la garde de l’enfant
- Nouveaux besoins de l’enfant, tels que des frais médicaux ou éducatifs
- Procédure de révision : Le juge convoque les parents à une audience pour discuter de la demande de révision. Les parents peuvent présenter leurs arguments et fournir des preuves.
- Décision du juge : Après avoir examiné les arguments et les preuves, le juge rend une décision motivée. Le juge peut décider de réviser l’accord amiable ou de le maintenir tel quel.
Il est important de noter que le juge ne peut pas réviser l’accord amiable rétroactivement. Les modifications ne prennent effet qu’à partir de la date de la décision du juge.
FAQ
Voici quelques questions fréquemment posées sur le modèle de lettre d’accord amiable pour la pension alimentaire :
Question : Quel est le but d’un accord amiable de pension alimentaire ?
Réponse : Un accord amiable de pension alimentaire permet aux parents de convenir du montant de la pension alimentaire que l’un des parents versera à l’autre pour l’entretien et l’éducation de leur(s) enfant(s), sans passer par le tribunal.
Question : Qui peut établir un accord amiable de pension alimentaire ?
Réponse : Les accords amiables de pension alimentaire peuvent être établis par les parents eux-mêmes, avec l’aide d’un avocat ou d’un médiateur familial.
Question : L’accord amiable de pension alimentaire est-il obligatoire ?
Réponse : Oui, l’accord amiable de pension alimentaire est obligatoire pour les deux parents qui l’ont signé.
Question : Que se passe-t-il si l’un des parents ne paie pas la pension alimentaire ?
Réponse : En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le parent créancier peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire exécuter l’accord amiable.
Question : Peut-on modifier un accord amiable de pension alimentaire ?
Réponse : Oui, les accords amiables de pension alimentaire peuvent être modifiés par un nouvel accord amiable entre les parents ou par une décision de justice.
Question : Combien de temps dure un accord amiable de pension alimentaire ?
Réponse : Les accords amiables de pension alimentaire sont généralement conclus pour une durée indéterminée. Toutefois, ils peuvent être modifiés ou résiliés à tout moment par un nouvel accord amiable ou par une décision de justice.
Tips
Voici quelques conseils pour établir un accord amiable de pension alimentaire :
Conseil 1 : Déterminez le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents.
Conseil 2 : Prévoyez des modalités de paiement claires et précises, notamment la date de paiement, le mode de paiement et le compte bancaire sur lequel la pension alimentaire doit être versée.
Conseil 3 : Insérez une clause d’indexation pour ajuster le montant de la pension alimentaire en fonction de l’évolution du coût de la vie.
Conseil 4 : Prévoyez une clause de révision pour permettre aux parents de modifier l’accord amiable si les circonstances changent de manière significative.
Conclusion
Le modèle de lettre d’accord amiable pour la pension alimentaire est un outil précieux qui permet aux parents de convenir du montant de la pension alimentaire que l’un des parents versera à l’autre pour l’entretien et l’éducation de leur(s) enfant(s), sans passer par le tribunal.
Il est important de noter que l’accord amiable de pension alimentaire est un contrat qui engage les deux parents. Il est donc essentiel de rédiger l’accord avec soin et clarté afin d’éviter toute ambiguïté ou contestation ultérieure.
En cas de difficultés pour établir un accord amiable, les parents peuvent se faire assister par un avocat ou un médiateur familial.
