Une mise en disponibilité est une période d’interruption de votre contrat de travail, à votre demande, pour convenance personnelle. Cette période ne peut excéder un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, vous ne percevrez pas de salaire, mais vous conservez tous vos droits (ancienneté, congés payés, etc.).
Pour demander une mise en disponibilité pour convenance personnelle, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur. Cette lettre doit contenir :
Dans la suite de cet article, nous vous fournirons un modèle de lettre de demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle.
modele de demande de mise en disponibilite pour convenance personnelle
Voici 10 points clés à retenir concernant le “modele de demande de mise en disponibilite pour convenance personnelle” en France :
- Durée : 1 an, maximum
- Renouvelable : une fois
- Rémunération : pas de salaire
- Ancienneté : conservée
- Congés : conservés
- Demande : par lettre recommandée
- Contenu : motif, durée
- Acceptation : par écrit
- Effets : suspension du contrat
- Fin : reprise du travail
En suivant ces points, vous pourrez rédiger efficacement une demande de mise en disponibilite pour convenance personnelle en France.
Durée : 1 an, maximum
La durée de la mise en disponibilité pour convenance personnelle ne peut excéder un an. Ce délai est renouvelable une seule fois, pour une durée d’un an maximum. Cela signifie que vous pouvez bénéficier au maximum de deux ans de mise en disponibilité pour convenance personnelle au cours de votre carrière.
Si vous souhaitez bénéficier d’une période de mise en disponibilité plus longue, vous devez demander un出行congé sans solde. Toutefois, le铉congé sans solde n’est pas un droit et est soumis à l’accord de votre employeur.
Pendant la période de mise en disponibilité, votre contrat de travail est suspendu. Cela signifie que vous ne percevrez pas despringssalaire, mais vous conservez tous vos droits (ancienneté, congés payés, etc.).
À l’issue de la période de mise en disponibilité, vous devez reprendre votre poste de travail. Si vous ne reprenez pas votre poste à l’issue de cette période, votre contrat de travail sera rompu.
Renouvelable : une fois
La mise en disponibilité pour convenance personnelle est renouvelable une seule fois, pour une durée d’un an maximum. Cela signifie que vous pouvez bénéficier au maximum de deux ans de mise en disponibilité pour convenance personnelle au cours de votre carrière.
Pour renouveler votre mise en disponibilité, vous devez en faire la demande à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la fin de la période de mise en disponibilité en cours.
Votre employeur n’est pas obligé d’accepter votre demande de renouvellement. Il peut la refuser s’il a des raisons sérieuses et légitimes de le faire, comme par exemple des difficultés économiques ou des réorganisations.
Si votre employeur accepte votre demande de renouvellement, il vous adressera un avenant à votre contrat de travail. Cet avenant précisera la nouvelle durée de votre mise en disponibilité.
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Ancienneté : conservée
Pendant la période de mise en disponibilité, votre ancienneté est conservée. Cela signifie que la durée de votre mise en disponibilité sera prise en compte dans le calcul de vos droits à l’ancienneté, tels que les congés payés, les primes d’ancienneté ou l’indemnité de licenciement.
- Calcul des congés payés : La durée de votre mise en disponibilité est prise en compte pour le calcul de vos congés payés. Ainsi, si vous bénéficiez de 2,5 jours de congés payés par mois travaillé, vous cumulez 30 jours de congés payés par an, même pendant votre période de mise en disponibilité.
- Calcul des primes d’ancienneté : La durée de votre mise en disponibilité est prise en compte pour le calcul de vos primes d’ancienneté. Ainsi, si votre convention collective prévoit une prime d’ancienneté de 10 % après 10 ans d’ancienneté, vous pourrez bénéficier de cette prime dès votre retour de mise en disponibilité, même si vous n’avez pas travaillé pendant cette période.
- Calcul de l’indemnité de licenciement : La durée de votre mise en disponibilité est prise en compte pour le calcul de votre indemnité de licenciement. Ainsi, si vous êtes licencié à votre retour de mise en disponibilité, vous percevrez une indemnité de licenciement calculée sur la base de votre ancienneté totale, y compris la période de mise en disponibilité.
La conservation de votre ancienneté pendant la période de mise en disponibilité est un avantage important. Elle vous permet de ne pas perdre les droits que vous avez acquis avant votre mise en disponibilité.
Congés : conservés
Pendant la période de mise en disponibilité, vos congés sont conservés. Cela signifie que vous continuez à accumuler des jours de congés payés, même si vous ne travaillez pas. Vous pourrez prendre ces congés à votre retour de mise en disponibilité.
Le nombre de jours de congés que vous accumulez pendant votre mise en disponibilité dépend de la durée de cette période et de votre convention collective. En général, vous accumulez 2,5 jours de congés payés par mois travaillé. Ainsi, si vous bénéficiez d’une mise en disponibilité d’un an, vous accumulerez 30 jours de congés payés.
Vous pouvez également bénéficier de congés sans solde pendant votre mise en disponibilité. Les congés sans solde ne sont pas rémunérés, mais ils vous permettent de prolonger votre période de mise en disponibilité. Toutefois, les congés sans solde ne sont pas un droit et sont soumis à l’accord de votre employeur.
La conservation de vos congés pendant la période de mise en disponibilité est un avantage important. Elle vous permet de ne pas perdre les jours de congés que vous avez acquis avant votre mise en disponibilité et de prendre des congés à votre retour.
Demande : par lettre recommandée
La demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle doit être adressée à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Contenu de la lettre : Votre lettre doit indiquer clairement votre demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle, ainsi que la durée souhaitée de cette mise en disponibilité. Vous pouvez également indiquer les raisons de votre demande, mais cela n’est pas obligatoire.
- Date de la lettre : Votre lettre doit être datée et signée.
- Envoi de la lettre : Votre lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Cela vous permettra de prouver que votre employeur a bien reçu votre demande.
- Réception de la lettre : Votre employeur doit vous renvoyer l’accusé de réception de votre lettre. Cet accusé de réception prouve que votre employeur a bien reçu votre demande et qu’il en a pris connaissance.
L’envoi de votre demande de mise en disponibilité par lettre recommandée avec accusé de réception est important. Cela vous permettra de prouver que vous avez bien fait part de votre demande à votre employeur et que celui-ci en a bien pris connaissance.
Contenu : motif, durée
Votre lettre de demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle doit contenir les éléments suivants :
- Le motif de votre demande : Vous n’êtes pas obligé d’indiquer le motif de votre demande de mise en disponibilité, mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez. Les motifs les plus courants sont les suivants : convenance personnelle, projet personnel, formation, création d’entreprise, etc.
- La durée de la mise en disponibilité demandée : Vous devez indiquer la durée de la mise en disponibilité que vous demandez. Cette durée ne peut pas excéder un an, renouvelable une fois pour une durée d’un an maximum.
Voici un exemple de lettre de demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle :
[Votre nom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Date]
[Nom de votre employeur]
[Adresse de votre employeur]
[Code postal de votre employeur]
[Ville de votre employeur]
Objet : Demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir m’accorder une mise en disponibilité pour convenance personnelle à compter du [date de début de la mise en disponibilité] pour une durée de [durée de la mise en disponibilité].
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre décision dans les meilleurs délais.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom tapé à la machine]
Acceptation par écrit
奔驰一旦你提出书面离职申请，雇主必须以书面形式回复你。此回复应包括以下信息：
* 批准或拒绝您的请求
* 如果获得批准，休假的开始日期和结束日期
* 任何其他相关信息
如果您的雇主批准了您的休假请求，他们会给您一份书面文件，其中包含上述信息。保留此文件以备将来参考非常重要。
**重要提示：**休假请求的批准由雇主自行决定。他们没有法律uley务批准您的请求。因此，如果您有能力向雇主展示您有充分的理由休假，那么在提出请求之前准备一份强有力的信函非常重要。
Effets : suspension du contrat
La mise en disponibilité pour convenance personnelle entraîne la suspension de votre contrat de travail. Cela signifie que :
- Vous ne percevrez pas de salaire pendant la période de mise en disponibilité.
- Vous ne serez pas tenu de travailler pendant la période de mise en disponibilité.
- Votre employeur ne sera pas tenu de vous fournir du travail pendant la période de mise en disponibilité.
Toutefois, la suspension de votre contrat de travail n’entraîne pas la rupture de celui-ci. Vous restez donc lié à votre employeur par un contrat de travail, même si vous ne travaillez pas.
La suspension de votre contrat de travail pendant la période de mise en disponibilité a plusieurs conséquences :
- Vous ne cotisez pas à l’assurance chômage pendant la période de mise en disponibilité.
- Vous ne bénéficiez pas des avantages sociaux liés à votre contrat de travail pendant la période de mise en disponibilité (par exemple : mutuelle, prévoyance, etc.).
- Vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité de licenciement si votre contrat de travail est rompu à l’issue de la période de mise en disponibilité.
Fin : reprise du travail
À l’issue de la période de mise en disponibilité, vous devez reprendre votre travail dans les conditions prévues par votre contrat de travail.
Votre employeur doit vous informer de votre date de reprise du travail au moins un mois avant la fin de la période de mise en disponibilité.
Si vous ne reprenez pas votre travail à la date prévue, votre contrat de travail sera rompu.
FAQ
Voici les questions les plus courantes sur la mise en disponibilité pour convenance personnelle :
Question 1 : Combien de temps peut-on bénéficier d’une mise en disponibilité ?
Réponse : La mise en disponibilité pour convenance personnelle peut être accordée pour une durée d’un an, renouvelable une fois.
Question 2 : Est-on indemnisé pendant la période de mise en disponibilité ?
Réponse : Non, la mise en disponibilité pour convenance personnelle est non-rémunératrice.
Question 3 : Conserve-t-on son ancienneté pendant la période de mise en disponibilité ?
Réponse : Oui, l’ancienneté est conservée pendant la période de mise en disponibilité.
Question 4 : Peut-on cumuler une mise en disponibilité avec un autre statut ?
Réponse : Oui, il est possible de cumuler une mise en disponibilité avec un statut d’élu local, de sportif de haut niveau ou d’artiste.
Question 5 : Comment demander une mise en disponibilité ?
Réponse : La demande de mise en disponibilité doit être adressée à l’ l’entreprise par lettre recommandé avec accusé de reception.
Question 6 : L’ l’entreprise peut-elle refuse une demande de mise en disponibilité ?
Réponse : Oui, l’ l’entreprise peut refusé une demande de mise en disponibilité pour des raisons objectives et sérieuses.
Question 7 : Quels sont les effets de la mise en disponibilité ?
Réponse : La mise en disponibilité entraîne la suspension du contrat de travail. Cela signifie que le salarié ne perçois pas de工资pendant cette période et n’est pas tenu de travailler.
Tips
Voici quelques conseils pour rédiger une lettre de demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle :
Conseil 1 : Soyez clair et concis
Votre lettre doit être claire et concise. Elle doit indiquer clairement votre demande de mise en disponibilité, ainsi que la durée souhaitée. Évitez d’entrer dans les détails de vos raisons personnelles.
Conseil 2 : Soyez professionnel
Votre lettre doit être professionnelle et respectueuse. Évitez d’utiliser un langage familier ou des abréviations. Soignez également la présentation de votre lettre.
Conseil 3 : Indiquez vos coordonnées
N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées (adresse, téléphone, email) afin que votre employeur puisse vous contacter facilement.
Conseil 4 : Envoyez votre lettre par recommandé avec accusé de réception
L’envoi de votre lettre par recommandé avec accusé de réception vous permettra de prouver que votre employeur a bien reçu votre demande.
Conclusion
LaÉD en disponibilité pour convenance personnelle est une modalité d’interruption du contrat de travail à la demande du salarié, pour des raisons personnelles. Elle permet au salarié de suspendre son contrat de travail pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois.
LaÉD en disponibilité pour convenance personnelle est une mesure exceptionnelle qui doit être dûment motivée par le salarié. Elle ne peut être refusée par l’employeur que pour des raisons sérieuses et légitimes.
Si vous envisagez de demander uneÉD en disponibilité pour convenance personnelle, il est important de bien préparer votre demande. Vous devez notamment être en mesure de justifier votre demande et de fournir à votre employeur les documents nécessaires.
En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un conseiller juridique pour vous aider dans vos démarches.
