Si vous ne parvenez pas à payer une amende en une seule fois, vous pouvez demander un échelonnement du paiement auprès du Trésor public. Pour ce faire, vous devez rédiger une lettre de demande de paiement en plusieurs fois.
Dans cette lettre, vous devez indiquer vos coordonnées (nom, prénom, adresse), le numéro de l’amende ainsi que le montant que vous souhaitez payer chaque mois. Vous devez également joindre à votre lettre un justificatif de vos revenus.
Une fois votre demande envoyée, le Trésor public étudiera votre situation et vous enverra une réponse dans un délai de deux mois. Si votre demande est acceptée, vous recevrez un échéancier de paiement.
Modèle de lettre pour payer une amende en plusieurs fois
Voici 9 points importants à prendre en compte lors de la rédaction d’une lettre de demande de paiement en plusieurs fois d’une amende en France :
- Coordonnées complètes
- Numéro de l’amende
- Montant souhaité par mois
- Justificatif de revenus
- Envoi en recommandé
- Délai de réponse de 2 mois
- Échéancier de paiement
- Respect des échéances
- Conséquences en cas de non-paiement
En suivant ces étapes, vous augmentez vos chances d’obtenir un accord de paiement en plusieurs fois pour votre amende.
Coordonnées complètes
Les coordonnées complètes sont essentielles pour que le Trésor public puisse vous contacter et traiter votre demande de paiement en plusieurs fois.
- Nom et prénom : Indiquez votre nom et prénom tels qu’ils figurent sur l’amende.
- Adresse : Indiquez votre adresse postale complète, y compris le numéro de rue, le nom de la rue, le code postal et la ville.
- Numéro de téléphone : Indiquez un numéro de téléphone auquel vous êtes joignable pendant les heures de bureau.
- Adresse email : Si vous avez une adresse email, vous pouvez également l’indiquer pour faciliter la communication avec le Trésor public.
Assurez-vous que toutes vos coordonnées sont correctes et lisibles. Si le Trésor public ne parvient pas à vous contacter, votre demande de paiement en plusieurs fois pourrait être retardée, voire refusée.
Numéro de l’amende
Le numéro de l’amende est une information essentielle qui permet au Trésor public d’identifier votre dossier et de traiter votre demande de paiement en plusieurs fois.
- Où trouver le numéro de l’amende : Le numéro de l’amende figure généralement sur le procès-verbal d’infraction ou sur l’avis d’amende forfaitaire majorée (AAFM).
- Format du numéro : Le numéro de l’amende est composé de 12 chiffres, répartis en 4 groupes de 3 chiffres.
- Exemple : 000 123 456 789
- Importance de l’exactitude : Assurez-vous d’indiquer le numéro de l’amende correctement dans votre lettre de demande. Une erreur dans le numéro pourrait retarder le traitement de votre demande.
Si vous ne parvenez pas à trouver le numéro de l’amende sur le procès-verbal ou l’AAFM, vous pouvez contacter le service verbalisateur (police, gendarmerie, etc.) pour obtenir cette information.
Montant souhaité par mois
Le montant souhaité par mois correspond au montant que vous souhaitez payer chaque mois pour rembourser votre amende.
- Critères à prendre en compte : Lorsque vous déterminez le montant souhaité par mois, tenez compte de votre situation financière et de vos autres charges.
- Montant réaliste : Le montant souhaité par mois doit être réaliste et vous permettre de rembourser l’amende dans un délai raisonnable.
- Durée du remboursement : Le délai de remboursement dépendra du montant souhaité par mois et du montant total de l’amende.
- Exemple : Si le montant total de l’amende est de 1000 € et que vous souhaitez la rembourser en 10 mois, vous pouvez demander un paiement mensuel de 100 €.
Il est important de noter que le Trésor public peut accepter ou refuser votre demande de paiement en plusieurs fois, en fonction de votre situation financière et du montant de l’amende.
Justificatif de revenus
Le justificatif de revenus est un document qui permet au Trésor public d’évaluer votre situation financière et de déterminer si vous êtes en mesure de rembourser l’amende en plusieurs fois.
Les justificatifs de revenus acceptés sont les suivants :
- Avis d’imposition ou de non-imposition : Il s’agit du document que vous recevez chaque année de la part des impôts. Il indique votre revenu fiscal de référence.
- Bulletin de salaire : Il s’agit du document que vous recevez chaque mois de la part de votre employeur. Il indique votre salaire brut et votre salaire net.
- Attestation de Pôle emploi : Il s’agit du document que vous recevez chaque mois de la part de Pôle emploi si vous êtes au chômage. Il indique le montant de vos allocations.
- Justificatif de pension : Il s’agit du document que vous recevez chaque mois de la part de votre caisse de retraite si vous êtes retraité.
Vous pouvez également fournir d’autres justificatifs de revenus, tels qu’un justificatif de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers.
Il est important de fournir un justificatif de revenus récent et lisible. Si le Trésor public estime que votre justificatif de revenus est insuffisant, il peut vous demander de fournir des documents supplémentaires.
Envoi en recommandé
L’envoi en recommandé est un mode d’envoi postal qui permet de prouver la date et le contenu de l’envoi. Il est recommandé d’envoyer votre lettre de demande de paiement en plusieurs fois en recommandé avec accusé de réception.
Voici les avantages de l’envoi en recommandé :
- Preuve de l’envoi : L’accusé de réception prouve que vous avez bien envoyé votre lettre à la date indiquée.
- Preuve du contenu : L’accusé de réception indique également le contenu de votre lettre, ce qui peut être utile en cas de litige.
- Sécurité : L’envoi en recommandé est un mode d’envoi sécurisé, car le courrier est suivi tout au long de son acheminement.
Pour envoyer votre lettre en recommandé, vous devez vous rendre dans un bureau de poste et demander un envoi en recommandé avec accusé de réception. Vous devrez payer des frais d’envoi, qui varient en fonction du poids et de la destination de votre lettre.
Une fois que vous avez envoyé votre lettre en recommandé, conservez précieusement l’accusé de réception. Ce document vous servira de preuve en cas de besoin.
Délai de réponse de 2 mois
Le Trésor public dispose d’un délai de deux mois pour répondre à votre demande de paiement en plusieurs fois.
Ce délai peut être prolongé si le Trésor public a besoin de renseignements complémentaires.
Si vous n’avez pas reçu de réponse du Trésor public dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, vous pouvez contacter le service concerné pour connaître l’état de votre dossier.
Voici quelques conseils pour suivre l’état de votre demande :
- Conservez une copie de votre lettre de demande et de l’accusé de réception de l’envoi en recommandé.
- Contactez le service concerné par téléphone ou par email.
- Indiquez votre nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email.
- Précisez le numéro de l’amende et la date d’envoi de votre demande.
Le service concerné vous renseignera sur l’état de votre demande et vous indiquera la marche à suivre.
Échéancier de paiement
Si votre demande de paiement en plusieurs fois est acceptée, le Trésor public vous enverra un échéancier de paiement.
- Contenu de l’échéancier : L’échéancier de paiement indique le montant de chaque mensualité, la date d’échéance de chaque mensualité et le nombre total de mensualités.
- Respect des échéances : Il est important de respecter les échéances de paiement indiquées sur l’échéancier. En cas de retard de paiement, le Trésor public peut vous appliquer des pénalités.
- Modification de l’échéancier : Si vous rencontrez des difficultés pour respecter les échéances de paiement, vous pouvez contacter le Trésor public pour demander une modification de l’échéancier.
- Conséquences du non-respect de l’échéancier : Si vous ne respectez pas l’échéancier de paiement, le Trésor public peut prendre des mesures de recouvrement forcé, telles que la saisie sur salaire ou la saisie de vos biens.
Il est donc important de prendre en compte votre situation financière et de vous assurer que vous êtes en mesure de respecter les échéances de paiement avant de demander un paiement en plusieurs fois.
Conséquences en cas de non-paiement
Si vous ne respectez pas les échéances de paiement, le Trésor public peut prendre des mesures de recouvrement forcé.
Ces mesures peuvent être les suivantes :
- Saisie sur salaire : Le Trésor public peut demander à votre employeur de prélever directement le montant de l’amende sur votre salaire.
- Saisie sur compte bancaire : Le Trésor public peut saisir les fonds disponibles sur vos comptes bancaires.
- Saisie de biens : Le Trésor public peut saisir et vendre vos biens, tels que votre voiture ou vos meubles.
En outre, le non-paiement d’une amende peut entraîner :
- Des pénalités de retard : Le Trésor public peut appliquer des pénalités de retard sur le montant de l’amende.
- Une majoration de l’amende : Le Trésor public peut majorer le montant de l’amende jusqu’à quatre fois son montant initial.
- Des poursuites judiciaires : Le Trésor public peut engager des poursuites judiciaires contre vous pour obtenir le paiement de l’amende.
Il est donc important de respecter les échéances de paiement de votre amende pour éviter ces conséquences.
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Tips
Voici quelques conseils pour augmenter vos chances d’obtenir un accord de paiement en plusieurs fois pour votre amende :
- Faites votre demande dès que possible : Plus vous ferez votre demande tôt, plus vous aurez de chances d’obtenir un accord favorable.
- Justifiez votre demande : Expliquez clairement votre situation financière et les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas payer l’amende en une seule fois.
- Fournissez des justificatifs : Joignez à votre demande des justificatifs de vos revenus et de vos charges.
- Respectez les échéances de paiement : Si votre demande est acceptée, respectez scrupuleusement les échéances de paiement. En cas de difficulté, contactez le Trésor public pour demander un aménagement de l’échéancier.
En suivant ces conseils, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir un accord de paiement en plusieurs fois pour votre amende.
Conclusion
Payer une amende en plusieurs fois peut être une solution pour les personnes qui ne peuvent pas s’acquitter du montant total en une seule fois. Pour obtenir un accord de paiement en plusieurs fois, il est important de rédiger une lettre de demande complète et convaincante, et de joindre les justificatifs nécessaires.
En suivant les conseils donnés dans cet article, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir un accord favorable. N’hésitez pas à contacter le Trésor public si vous avez des questions ou des difficultés.
