Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être rompu à l’amiable par accord entre l’employeur et le salarié. Cette rupture peut intervenir à tout moment pendant la durée du contrat, même si celui-ci n’est pas encore arrivé à son terme.
L’accord amiable de rupture de CDD doit être formalisé par écrit. Il doit notamment comporter les informations suivantes :
Dans la suite de cet article, nous vous fournirons un modèle de lettre d’accord amiable de rupture de CDD que vous pourrez utiliser pour formaliser votre rupture de contrat.
Modèle lettre accord amiable rupture CDD
Un modèle de lettre d’accord amiable de rupture de CDD doit comporter les éléments suivants :
- Nom de l’employeur
- Adresse de l’employeur
- Nom du salarié
- Adresse du salarié
- Date de l’accord
- Motif de la rupture
- Conditions financières
- Date de prise d’effet de la rupture
Les conditions financières peuvent inclure une indemnité de rupture, une clause de non-concurrence, ou toute autre compensation convenue entre les parties.
Nom de l’employeur
Le nom de l’employeur doit être indiqué dans l’accord amiable de rupture de CDD, car il s’agit de l’une des parties à l’accord.
- Nom complet de l’employeur : Il s’agit du nom officiel de l’entreprise ou de l’organisation qui emploie le salarié.
- Adresse de l’employeur : Il s’agit de l’adresse du siège social de l’entreprise ou de l’établissement où le salarié travaille.
- Numéro de SIRET de l’employeur : Il s’agit d’un numéro d’identification unique attribué à chaque entreprise ou organisation en France.
- Code APE de l’employeur : Il s’agit d’un code qui indique l’activité principale de l’entreprise ou de l’organisation.
Ces informations permettent d’identifier clairement l’employeur et de s’assurer que l’accord est valable.
Adresse de l’employeur
L’adresse de l’employeur doit être indiquée dans l’accord amiable de rupture de CDD, car elle permet de localiser l’entreprise ou l’établissement où le salarié travaille. Cette adresse peut être :
Le siège social de l’entreprise : Il s’agit de l’adresse officielle de l’entreprise, où se trouve son administration centrale.
L’établissement où travaille le salarié : Il s’agit de l’adresse du lieu de travail du salarié, qui peut être différent du siège social de l’entreprise.
Il est important d’indiquer l’adresse complète de l’employeur, avec le code postal et la ville. Cela permet de s’assurer que l’accord est valable et que les parties peuvent être facilement identifiées.
Voici un exemple d’adresse d’employeur :
SARL ABC
123 rue de Paris
75000 Paris
Cette adresse indique que l’employeur est la SARL ABC, située au 123 rue de Paris, dans le 75000 Paris.
Nom du salarié
Le nom du salarié doit être indiqué dans l’accord amiable de rupture de CDD, car il s’agit de l’une des parties à l’accord.
- Nom complet du salarié : Il s’agit du nom de famille et du prénom du salarié.
- Adresse du salarié : Il s’agit de l’adresse personnelle du salarié.
- Numéro de sécurité sociale du salarié : Il s’agit d’un numéro d’identification unique attribué à chaque salarié en France.
- Date de naissance du salarié : Il s’agit de la date de naissance du salarié.
Ces informations permettent d’identifier clairement le salarié et de s’assurer que l’accord est valable.
Adresse du salarié
L’adresse du salarié doit être indiquée dans l’accord amiable de rupture de CDD, car elle permet de localiser le salarié et de lui envoyer les documents nécessaires. Cette adresse peut être :
L’adresse personnelle du salarié : Il s’agit de l’adresse où le salarié réside habituellement.
L’adresse de correspondance du salarié : Il s’agit d’une adresse différente de l’adresse personnelle du salarié, où il souhaite recevoir les documents.
Il est important d’indiquer l’adresse complète du salarié, avec le code postal et la ville. Cela permet de s’assurer que l’accord est valable et que le salarié peut être facilement identifié.
Voici un exemple d’adresse de salarié :
Monsieur Jean Dupont
123 rue de Paris
75000 Paris
Cette adresse indique que le salarié s’appelle Jean Dupont et qu’il réside au 123 rue de Paris, dans le 75000 Paris.
Date de l’accord
La date de l’accord doit être indiquée dans l’accord amiable de rupture de CDD, car elle permet de déterminer le moment où l’accord prend effet.
- Date de signature de l’accord : Il s’agit de la date à laquelle l’employeur et le salarié signent l’accord.
- Date de prise d’effet de l’accord : Il s’agit de la date à laquelle l’accord prend effet et que le CDD est rompu.
- Délai de rétractation : Il s’agit d’un délai de 15 jours calendaires pendant lequel l’employeur et le salarié peuvent se rétracter de l’accord.
- Date d’expiration du délai de rétractation : Il s’agit de la date à laquelle le délai de rétractation expire et que l’accord devient définitif.
Il est important d’indiquer la date de l’accord et les dates importantes liées au délai de rétractation, afin de s’assurer que l’accord est valable et que les parties peuvent exercer leurs droits.
Motif de la rupture
Le motif de la rupture doit être indiqué dans l’accord amiable de rupture de CDD, car il permet de déterminer les conditions de la rupture et les droits des parties.
Il existe deux principaux motifs de rupture d’un CDD :
La rupture d’un commun accord : Il s’agit d’une rupture décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sans qu’il y ait de faute de l’une ou l’autre des parties.
La rupture pour faute : Il s’agit d’une rupture décidée par l’une des parties, en raison d’une faute commise par l’autre partie. La faute peut être commise par l’employeur (faute de l’employeur) ou par le salarié (faute du salarié).
Dans le cas d’une rupture d’un commun accord, il n’est pas nécessaire de préciser le motif de la rupture dans l’accord amiable. En revanche, dans le cas d’une rupture pour faute, il est important de préciser le motif de la rupture, afin de déterminer les droits des parties.
Voici quelques exemples de motifs de rupture pour faute :
- Faute grave de l’employeur (par exemple : non-paiement des salaires, harcèlement)
- Faute grave du salarié (par exemple : vol, violence, absentéisme)
- Faute non grave de l’employeur (par exemple : retards répétés, non-respect des consignes)
- Faute non grave du salarié (par exemple : retards occasionnels, erreurs mineures)
Indemnité de rupture amiable
L’indemnité de rupture amiable est une compensation financière versée au salarié en cas de rupture d’un CDD d’un commun accord. Elle est due même si le salarié ne justifie pas d’une ancienneté minimale dans l’entreprise.
Le calcul de l’indemnité de rupture amiable se fait en fonction de la durée du CDD et du salaire brut du salarié. Le barème est le suivant :
- CDD de moins de 6 mois : 1/4 de mois de salaire par mois de présence
- CDD de 6 mois à moins d’un an : 1/3 de mois de salaire par mois de présence
- CDD d’un an ou plus : 1/2 mois de salaire par mois de présence
Par exemple, un salarié qui a travaillé sous CDD pendant 8 mois et qui per
Date de prise d’effet de la rupture
La date de prise d’effet de la rupture doit être indiquée dans l’accord amiable de rupture de CDD, car elle permet de déterminer le moment à partir duquel le contrat est rompu.
- Date de fin du CDD : Il s’agit de la date initialement prévue pour la fin du CDD.
- Date de rupture anticipée : Il s’agit d’une date antérieure à la date de fin du CDD, à laquelle le CDD est rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
- Date de préavis : Il s’agit d’une période pendant laquelle le salarié continue à travailler, après la date de rupture du CDD, afin de permettre à l’employeur de trouver un remplaçant.
- Date de fin du préavis : Il s’agit de la date à laquelle le préavis expire et que le salarié cesse définitivement de travailler.
Il est important d’indiquer la date de prise d’effet de la rupture, afin de s’assurer que le CDD est rompu à la date souhaitée par les parties et que les droits des parties sont respectés.
FAQ
Voici quelques questions fréquemment posées sur le modèle de lettre d’accord amiable de rupture de CDD :
Question 1 : Qui peut rédiger une lettre d’accord amiable de rupture de CDD ?
Réponse : La lettre d’accord amiable de rupture de CDD peut être rédigée par l’uent ou par le salarié, ou par les deux parties d’un commun accord.
Question 2 : Quelles sont les informations obligatoires à inclure dans une lettre d’accord amiable de rupture de CDD ?
Réponse : Les informations obligatoires à inclure dans une lettre d’accord amiable de rupture de CDD sont : le nom de l’uent, l’adresse de l’uent, le nom du salarié, l’adresse du salarié, la date de l’accord, le motif de la rupture, les conditions de la rupture, et la date de prise d’effet de la rupture.
Question 3 : Est-il possible de rompre un CDD avant son terme ?
Réponse : Oui, il est possible de rompre un CDD avant son terme, d’un commun accord entre l’uent et le salarié, ou pour faute de l’une des parties.
Question 4 : Quelles sont les conséquences de la rupture d’un CDD avant son terme ?
Réponse : Les conséquences de la rupture d’un CDD avant son terme dépendent du motif de la rupture. En cas de rupture d’un commun accord, le salarié a droit à une indemnité de rupture amiable. En cas de rupture pour faute, les conséquences peuvent varier en fonction de la gravité de la faute.
Question 5 : Est-il obligatoire de faire homologuer une lettre d’accord amiable de rupture de CDD ?
Réponse : Non, il n’est pas obligatoire de faire homologuer une lettre d’accord amiable de rupture de CDD. Cependant, il est recommandé de faire homologuer l’accord par la DIRECCTE afin de lui donner force exécutoire.
Question 6 : Où peut-on trouver un modèle de lettre d’accord amiable de rupture de CDD ?
Réponse : De nombreux modèles de lettre d’accord amiable de rupture de CDD sont disponibles en ligne, sur des sites spécialisés ou sur le site du ministère du Travail.
Question 7 : Comment peut-on faire homologuer une lettre d’accord amiable de rupture de CDD ?
Réponse : Pour faire homologuer une lettre d’accord amiable de rupture de CDD, il suffit de l’envoyer à la DIRECCTE compétente, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
Si vous avez d’autres questions sur le modèle de lettre d’accord amiable de rupture de CDD, n’hésitez pas à consulter un avocat ou un juriste.
Tips
Voici quelques conseils pour rédiger une lettre d’accord amiable de rupture de CDD :
Conseil 1 : Soyez clair et concis. La lettre d’accord amiable de rupture de CDD doit être rédigée de manière claire et concise, afin d’éviter toute ambiguïté.
Conseil 2 : Indiquez précisément les conditions de la rupture. Les conditions de la rupture doivent être indiquées précisément dans la lettre d’accord amiable, notamment le montant de l’indemnité de rupture, la date de prise d’effet de la rupture, et les éventuelles clauses de non-concurrence.
Conseil 3 : Faites relire la lettre par un avocat ou un juriste. Si vous avez des doutes sur la rédaction de la lettre d’accord amiable de rupture de CDD, faites-la relire par un avocat ou un juriste.
Conseil 4 : Faites homologuer la lettre par la DIRECCTE. L’homologation de la lettre d’accord amiable de rupture de CDD par la DIRECCTE lui donne force exécutoire. Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les termes de l’accord.
Conseil 5 : Conservez un exemplaire de la lettre. Conservez un exemplaire de la lettre d’accord amiable de rupture de CDD, ainsi que de tous les documents justificatifs.
En suivant ces conseils, vous pourrez rédiger une lettre d’accord amiable de rupture de CDD claire, concise et juridiquement valable.
Conclusion
La lettre d’accord amiable de rupture de CDD est un document juridique important qui permet de formaliser la rupture d’un contrat à durée déterminée. Elle doit être rédigée avec soin, afin d’éviter toute ambiguïté et de garantir les droits des parties.
Les principaux points à prendre en compte lors de la rédaction d’une lettre d’accord amiable de rupture de CDD sont les suivants :
- Les informations obligatoires à inclure dans la lettre
- Les conditions de la rupture
- La date de prise d’effet de la rupture
- L’homologation de la lettre par la DIRECCTE
En suivant les conseils décrits dans cet article, vous pourrez rédiger une lettre d’accord amiable de rupture de CDD claire, concise et juridiquement valable.
Cette lettre d’accord amiable de rupture de CDD vous permettra de formaliser la rupture de votre contrat de travail dans des conditions amiables et de garantir vos droits.
