Le droit français encadre la négociation commerciale et prévoit la possibilité pour chaque partie de faire une contre-proposition. La contre-proposition peut être formulée par écrit ou par voie électronique. Elle doit être claire, précise et sans ambiguïté.
La contre-proposition doit répondre à la proposition initiale et contenir les éléments suivants : l’acceptation ou le refus de la proposition initiale, les modifications proposées et les raisons de ces modifications. La contre-proposition peut également contenir des contreparties ou des concessions en échange des modifications demandées.
