Si vous résidez dans une zone tendue et que vous souhaitez résilier votre contrat de location, vous disposez d’un préavis d’un mois. Ce délai réduit s’applique aux logements situés dans les communes connaissant une forte demande locative, telles que Paris et sa petite couronne.
Pour mettre fin à votre bail, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire. Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
Modèle de lettre de préavis de résiliation de bail d’un logement situé en zone tendue (1 mois)
Voici 10 points importants à prendre en compte :
- Logement en zone tendue
- Préavis d’un mois
- Lettre recommandée
- Accusé de réception
- Date de prise d’effet
- Adresse exacte du logement
- Nom du propriétaire
- Signature
- Modèle disponible en ligne
- Loi Alur
En respectant ces points, vous pourrez résilier efficacement votre bail dans le cadre d’une zone tendue.
Logement en zone tendue
Le concept de “zone tendue”, en matière de location de logements en France est définit par l ‘article L.
. de la construction et de l ‘habitation.
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Il s ‘agit des communes ou l ‘offre et la demande de logements en location se rencontrent au sein d ‘un marché locatif tendue.
. Autrement dit les zones ou la demande excède largement l ‘offre.
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Ce déséquilibre entraine des difficultés récurrentes d ‘accès au logements et particulièrement pour les personnes a revenus modestes.
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Les villes faisant partiesde cette catégorie sont dites “en zone tendue”.
Lorsque votre habitation se situe dans l ‘une de ces villes dites “en zone tendue”, cela a de nombreuses conséquences.
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Tout d ‘abord la durée minimale d ‘un contrat de location passe de trois ans à un an.
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De plus le délai de préavis pour quitter les lieux passe de trois mois à un mois.
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Enfin il est possible de fixer un loyer majorée.
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Ces mesures visent à faciliter l ‘accès au logements dans ces zones tendues.
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Précision sur les délais de préavis
En cas de contrat de location conclu pour une durée inférieure à six mois (contrat de location saisonnière par exemple), le locataire dispose alors d ‘un délai de préavis d ‘un mois quelque soit le lieu de situation du bien louée.
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Cas particulier des logements en bail mobilité
Pour ces logements dont le contrat de location est conclu pour une durée de neuf mois minimum et d ‘un an maximum (bail mobilité), le délai de préavis est réduit a un mois.
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Cas particulier des logements meublés
Pour les logements meublés le délai de préavis est de un mois quelque soit la situation géographique du bien (zone tendue ou non).
Préavis d’un mois
Le préavis est la période durant laquelle le locataire doit informer son propriétaire de son intention de quitter le logement.
En zone tendue, le préavis est réduit à un mois.
Cela signifie que le locataire doit envoyer sa lettre de préavis un mois avant la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
Le préavis court à partir de la date de réception de la lettre par le propriétaire.
Si le locataire ne respecte pas le délai de préavis, il devra payer une indemnité d’occupation au propriétaire.
Le montant de cette indemnité est égal au loyer mensuel, charges comprises.
Cas particulier du congé pour motif légitime
Dans certains cas, le locataire peut bénéficier d’un congé pour motif légitime.
Dans ce cas, le préavis est réduit à un mois, même si le logement n’est pas situé en zone tendue.
Les motifs légitimes sont les suivants :
* Perte d’emploi
* Mutation professionnelle
* Obtention d’un premier emploi
* État de santé nécessitant un changement de domicile
* Mariage ou PACS
* Naissance ou adoption d’un enfant
Le locataire doit informer le propriétaire de son motif légitime par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il doit également fournir des justificatifs de son motif légitime.
Cas particulier du congé donné par le propriétaire
Lorsque le propriétaire donne congé au locataire, le préavis est de trois mois, même si le logement est situé en zone tendue.
Le propriétaire peut donner congé pour les motifs suivants :
* Reprise du logement pour y habiter ou pour le vendre
* Motif sérieux et légitime
Le propriétaire doit informer le locataire de son motif de congé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il doit également respecter le délai de préavis de trois mois.
Lettre recommandée
La lettre recommandée est un moyen d’envoi postal qui permet de prouver la date d’envoi et de réception d’un courrier.
Elle est utilisée pour envoyer des documents importants, comme les lettres de préavis.
Pour envoyer une lettre recommandée, il faut se rendre dans un bureau de poste et remplir un formulaire.
Il est également possible d’envoyer une lettre recommandée en ligne, sur le site de La Poste.
Le tarif d’une lettre recommandée varie en fonction du poids du courrier et du mode d’envoi choisi.
Il est important de conserver l’accusé de réception de la lettre recommandée, car il constitue la preuve de la réception du courrier par le destinataire.
Modèle de lettre de préavis en zone tendue
Voici un modèle de lettre de préavis de résiliation de bail pour un logement situé en zone tendue :
[Votre nom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Date]
[Nom du propriétaire]
[Adresse du propriétaire]
[Code postal] [Ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation de bail d’un logement situé en zone tendue
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat de location du logement situé au [adresse du logement], que j’occupe depuis le [date d’entrée dans les lieux].
Conformément à l’article L. 146-1 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis pour un logement situé en zone tendue est d’un mois.
Je vous prie donc de considérer que mon préavis prendra effet à compter du [date de prise d’effet du préavis].
Je quitterai donc le logement le [date de départ].
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir un état des lieux de sortie dans les meilleurs délais.
Je reste à votre disposition pour toute question ou précision complémentaire.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
Conseils pour rédiger une lettre de préavis
* Soyez clair et concis.
* Indiquez précisément la date de prise d’effet du préavis.
* N’oubliez pas de signer votre lettre.
* Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
Accusé de réception
L’accusé de réception est un document qui permet de prouver qu’un courrier a été reçu par son destinataire.
Il est important de conserver l’accusé de réception d’une lettre recommandée, car il constitue la preuve de la réception du courrier par le destinataire.
En cas de litige, l’accusé de réception peut être utilisé comme preuve devant les tribunaux.
Comment obtenir un accusé de réception ?
Pour obtenir un accusé de réception, il faut envoyer son courrier en recommandé avec accusé de réception.
Lors de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le facteur remet au destinataire un avis de passage.
Le destinataire doit alors se rendre au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage pour retirer son courrier.
Lors du retrait du courrier, le destinataire doit signer un accusé de réception.
Le facteur remet ensuite l’accusé de réception à l’expéditeur.
Modèle d’accusé de réception
Voici un modèle d’accusé de réception :
**Accusé de réception**
**Numéro de suivi :** [numéro de suivi de la lettre recommandée]
**Destinataire :** [nom du destinataire]
**Adresse :** [adresse du destinataire]
**Date de réception :** [date de réception de la lettre recommandée]
**Signature du destinataire :**
Conseils pour obtenir un accusé de réception
* Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
* Conservez l’accusé de réception comme preuve de la réception du courrier par le destinataire.
Date de prise d’effet
La date de prise d’effet du préavis est la date à laquelle le préavis commence à courir.
En zone tendue, le délai de préavis pour un logement est d’un mois.
Cela signifie que le préavis prend effet un mois après la date de réception de la lettre de préavis par le propriétaire.
Par exemple, si vous envoyez votre lettre de préavis le 10 janvier, le préavis prendra effet le 10 février.
Vous devrez donc quitter le logement le 10 mars.
Il est important de bien calculer la date de prise d’effet du préavis, afin d’éviter de devoir payer une indemnité d’occupation au propriétaire.
Cas particulier du congé donné par le propriétaire
Lorsque le propriétaire donne congé au locataire, le préavis est de trois mois, même si le logement est situé en zone tendue.
Le préavis court à partir de la date de réception de la lettre de congé par le locataire.
Par exemple, si le propriétaire envoie sa lettre de congé le 10 janvier, le préavis prendra effet le 10 février.
Le locataire devra donc quitter le logement le 10 mai.
Adresse exacte du logement
Il est important d’indiquer l’adresse exacte du logement dans la lettre de préavis.
Cela permet au propriétaire de savoir précisément quel logement est concerné par le préavis.
L’adresse exacte du logement doit comprendre les éléments suivants :
* Le numéro de rue
* Le nom de la rue
* Le code postal
* La ville
Par exemple :
10 rue des Lilas
75019 Paris
Si le logement est situé dans une résidence, il est également important d’indiquer le nom de la résidence.
Par exemple :
10 rue des Lilas
Résidence “Les Lilas”
75019 Paris
Importance d’indiquer l’adresse exacte du logement
Indiquer l’adresse exacte du logement dans la lettre de préavis est important pour plusieurs raisons :
* Cela permet au propriétaire de savoir précisément quel logement est concerné par le préavis.
* Cela évite toute confusion si le propriétaire possède plusieurs logements.
* Cela permet au propriétaire de préparer l’état des lieux de sortie.
Nom du
Il est important d’indiquer le nom du dans la de préavis.
Cela permet au de savoir qui est le locataire qui résilie le contrat de location.
Le nom du doit être le même que celui qui figure sur le contrat de location.
Si le locataire est marié ou pacsé, il peut indiquer les deux noms sur la de préavis.
Par exemple :
M. et Me Durand
Si le locataire est une personne morales, il convient d’indiquer la dén sociale de la personne morales.
Par exemple :
SCI des Tournesols
Importance d’indiquer le nom du
Indiquer le nom du dans la de préavis est important pour des raisons :
* Cela permet au de savoir qui est le locataire qui résilie le contrat de location.
* Cela évite toute confusion si le possède plusieurs logements.
* Cela permet au de préparer l’ de des de sortie.
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Modèle disponible en ligne
Vous pouvez trouver des modèles de lettre de préavis de résiliation de bail en ligne sur différents sites internet, notamment sur les sites officiels du gouvernement et des associations de locataires.
- Modèle de lettre de préavis de résiliation de bail de l’ANIL
L’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL) met à disposition un modèle de lettre de préavis de résiliation de bail sur son site internet : https://www.anil.org/formulaires-et-modeles/modele-de-lettre-de-preavis-de-resiliation-de-bail/
- Modèle de lettre de préavis de résiliation de bail de l’ADIL
Les Agences départementales d’information sur le logement (ADIL) mettent également à disposition des modèles de lettre de préavis de résiliation de bail sur leurs sites internet. Vous pouvez trouver les coordonnées de l’ADIL de votre département sur le site de l’ANIL : https://www.anil.org/votre-espace/trouver-une-adil/
Ces modèles de lettre sont gratuits et téléchargeables en format Word ou PDF. Vous pouvez les utiliser comme base pour rédiger votre propre lettre de préavis.
Loi Alur
La Loi Alur(1) du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a modifié certaines dispositions relatives aux préavis en cas de résiliation d’un bail d’habitation.
Selon l’article 13 de la Loi Alur, en zone tendue, le préavis est d’un mois en cas de résiliation du bail à l’initiative du locataire. Auparavant, le préavis était de trois mois.
La Loi Alur a également prévu que le préavis est d’un mois en cas de résiliation du bail à l’initiative du bailleur, quelle que soit la zone géographique.
(1) Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
FAQ
Voici quelques questions fréquemment posées sur le modèle de lettre de préavis de résiliation de bail d’un logement situé en zone tendue :
Question 1 : Quel est le délai de préavis en zone tendue ?
Réponse : Le délai de préavis est d’un mois en zone tendue.
Question 2 : Comment calculer la date de prise d’effet du préavis ?
Réponse : La date de prise d’effet du préavis est le premier jour du mois qui suit la réception de la lettre de préavis par le propriétaire.
Question 3 : Quelles sont les informations obligatoires à mentionner dans la lettre de préavis ?
Réponse : Les informations obligatoires à mentionner dans la lettre de préavis sont les suivantes :
– Nom et adresse du locataire
– Nom et adresse du propriétaire
– Adresse exacte du logement
– Date de prise d’effet du préavis
– Signature du locataire
Question 4 : Peut-on utiliser un modèle de lettre de préavis disponible en ligne ?
Réponse : Oui, il existe des modèles de lettre de préavis disponibles en ligne sur les sites internet de l’ANIL et des ADIL.
Question 5 : Faut-il envoyer la lettre de préavis par recommandé avec accusé de réception ?
Réponse : Oui, il est recommandé d’envoyer la lettre de préavis par recommandé avec accusé de réception afin de prouver la date d’envoi et de réception de la lettre.
Question 6 : Que se passe-t-il si le locataire ne respecte pas le délai de préavis ?
Réponse : Si le locataire ne respecte pas le délai de préavis, il devra payer une indemnité d’occupation au propriétaire.
Question 7 : Le délai de préavis est-il le même pour toutes les zones ?
Réponse : Non, le délai de préavis est d’un mois en zone tendue et de trois mois en dehors des zones tendues.
Vous trouverez ci-dessous quelques conseils supplémentaires pour rédiger votre lettre de préavis de résiliation de bail d’un logement situé en zone tendue.
Tips
Voici quelques conseils supplémentaires pour rédiger votre lettre de préavis de résiliation de bail d’un logement situé en zone tendue :
Conseil 1 : Soyez clair et concis. Votre lettre de préavis doit être claire et facile à comprendre. Indiquez précisément la date de prise d’effet du préavis et la date à laquelle vous quitterez le logement.
Conseil 2 : Envoyez votre lettre de préavis à temps. Envoyez votre lettre de préavis au moins un mois avant la date de prise d’effet du préavis. Cela vous permettra de respecter le délai de préavis et d’éviter de devoir payer une indemnité d’occupation.
Conseil 3 : Envoyez votre lettre de préavis par recommandé avec accusé de réception. L’envoi de votre lettre de préavis par recommandé avec accusé de réception vous permettra de prouver la date d’envoi et de réception de la lettre. En cas de litige, l’accusé de réception pourra être utilisé comme preuve devant les tribunaux.
Conseil 4 : Conservez une copie de votre lettre de préavis. Conservez une copie de votre lettre de préavis dans vos archives. Cela vous permettra de prouver que vous avez bien envoyé la lettre de préavis.
Conseil 5 : Faites un état des lieux de sortie. Faites un état des lieux de sortie avec le propriétaire avant de quitter le logement. Cela vous permettra de vous protéger contre toute réclamation du propriétaire pour des dommages éventuels.
En suivant ces conseils, vous pourrez rédiger une lettre de préavis de résiliation de bail efficace et éviter tout problème avec votre propriétaire.
Conclusion
Le modèle de lettre de préavis de résiliation de bail d’un logement situé en zone tendue est un document important qui permet au locataire d’informer son propriétaire de son intention de quitter le logement. En zone tendue, le délai de préavis est d’un mois. Il est important de respecter ce délai de préavis afin d’éviter de devoir payer une indemnité d’occupation au propriétaire.
La lettre de préavis doit contenir certaines informations obligatoires, telles que le nom et l’adresse du locataire, le nom et l’adresse du propriétaire, l’adresse exacte du logement, la date de prise d’effet du préavis et la signature du locataire. Il est recommandé d’envoyer la lettre de préavis par recommandé avec accusé de réception afin de prouver la date d’envoi et de réception de la lettre.
En suivant les conseils donnés dans cet article, vous pourrez rédiger une lettre de préavis efficace et éviter tout problème avec votre propriétaire.
Nous espérons que cet article vous a été utile. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à consulter les sites internet de l’ANIL et des ADIL.
