Un fonctionnaire muté peut demander sa réintégration dans son administration ou son corps d’origine. Cette réintégration est soumise à certaines conditions et doit faire l’objet d’une demande écrite. Voici un modèle de lettre de demande de réintégration pour mutation.
La réintégration pour mutation est une procédure qui permet à un fonctionnaire muté de réintégrer son administration ou son corps d’origine. Cette procédure est soumise à certaines conditions, notamment :
modele lettre reintegration pour mutation
Vous êtes fonctionnaire et vous avez été muté dans une autre administration ou un autre corps. Vous souhaitez réinté Stallgrer votre administration ou votre corps d’origine. Vous devez alors rédiger une demande de réintégration pour mutation.
- Demande écrite
- Administration d’origine
- Conditions de réintegration
- Poste équivalent
- Motivation
- Pièces justificatives
- Délai de traitement
Voici les 7 points importants à prendre en compte pour rédiger une demande de réintégration pour mutation.
Demande écrite
La demande de réintégration pour mutation doit être formulée par écrit. Elle doit être adressée à l’administration ou au corps d’origine du fonctionnaire.
- Contenu de la demande
La demande doit comporter les éléments suivants :
- Les nom, prénom et grade du fonctionnaire
- L’administration ou le corps d’origine
- L’administration ou le corps dans lequel le fonctionnaire a été muté
- La date de la mutation
- Les motifs de la demande de réintégration
- Les pièces justificatives
- Pièces justificatives
Le fonctionnaire doit joindre à sa demande les pièces justificatives suivantes :
- Une copie de l’arrêté de mutation
- Un curriculum vitae
- Une lettre de motivation
- Tout autre document pouvant justifier la demande de réintégration
- Envoi de la demande
La demande de réintégration pour mutation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administration ou au corps d’origine du fonctionnaire.
- Délai de traitement
L’administration ou le corps d’origine dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande de réintégration. Ce délai peut être prolongé d’un mois sur demande motivée de l’administration ou du corps.
Il est important de noter que la réintégration pour mutation n’est pas automatique. L’administration ou le corps d’origine peut refuser la demande si elle estime que les conditions de réintégration ne sont pas remplies.
Administration d’origine
L’administration d’origine est l’administration ou le corps dans lequel le fonctionnaire était affecté avant sa mutation. C’est à cette administration ou à ce corps que le fonctionnaire doit adresser sa demande de réintégration.
- Conditions de réintégration
L’administration d’origine peut fixer des conditions de réintégration. Ces conditions peuvent varier en fonction de l’administration ou du corps d’origine.
- Poste équivalent
L’administration d’origine doit proposer au fonctionnaire un poste équivalent à celui qu’il occupait avant sa mutation. Ce poste doit être vacant et compatible avec les qualifications du fonctionnaire.
- Motivation
Le fonctionnaire doit motiver sa demande de réintégration. Il peut invoquer des raisons personnelles, familiales ou professionnelles.
- Instruction de la demande
L’administration d’origine instruit la demande de réintégration. Elle vérifie si les conditions de réintégration sont remplies et si un poste équivalent est disponible.
L’administration d’origine dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande de réintégration. Ce délai peut être prolongé d’un mois sur demande motivée de l’administration ou du corps.
Conditions de réintégration
Les conditions de réintégration pour mutation sont fixées par l’administration ou le corps d’origine. Ces conditions peuvent varier en fonction de l’administration ou du corps d’origine.
Voici les conditions de réintégration les plus courantes :
- Ancienneté dans le grade
Le fonctionnaire doit avoir une certaine ancienneté dans son grade pour pouvoir demander sa réintégration.
- Poste vacant
L’administration ou le corps d’origine doit disposer d’un poste vacant équivalent à celui que le fonctionnaire occupait avant sa mutation.
- Compétences professionnelles
Le fonctionnaire doit posséder les compétences professionnelles nécessaires pour occuper le poste vacant.
- Raisons de la demande
Le fonctionnaire doit motiver sa demande de réintégration. Il peut invoquer des raisons personnelles, familiales ou professionnelles.
L’administration ou le corps d’origine apprécie souverainement si les conditions de réintégration sont remplies.
Poste équivalent
L’administration d’origine doit proposer au fonctionnaire un poste équivalent à celui qu’il occupait avant sa mutation.
Pour déterminer si un poste est équivalent, l’administration prend en compte les éléments suivants :
- Le grade
Le poste doit être de même grade que celui que le fonctionnaire occupait avant sa mutation.
- Les fonctions
Les fonctions du poste doivent être équivalentes à celles que le fonctionnaire exerçait avant sa mutation.
- La rémunération
La rémunération du poste doit être équivalente à celle que le fonctionnaire percevait avant sa mutation.
- Le lieu de travail
Le lieu de travail du poste doit être compatible avec les contraintes personnelles et familiales du fonctionnaire.
Si l’administration d’origine ne dispose pas d’un poste équivalent vacant, elle peut proposer au fonctionnaire un poste de niveau inférieur. Le fonctionnaire peut accepter ou refuser ce poste.
Si le fonctionnaire refuse le poste proposé, sa demande de réintégration sera rejetée.
Motivation
crap“`html
Motivation
Le fonctionnaire doit motiver sa demande de réintégration. Il peut invoquer des raisons personnelles, familiales ou professionnelles.
Voici quelques exemples de motivations :
- Raisons personnelles : le fonctionnaire souhaite se rapprocher de son domicile ou de sa famille.
- Raisons familiales : le fonctionnaire souhaite suivre son супру dans sa mutation ou prendre soin d’un proche malade.
- Raisons professionnelles : le fonctionnaire souhaite évoluer dans sa carrière ou bénéficier de meilleures perspectives de promotion.
Le fonctionnaire doit justifier sa motivation de manière précise et concise. Il est important de mettre en avant les éléments qui sont les plus pertinents pour sa demande.
“`
Pièces justificatives
Le fonctionnaire doit joindre à sa demande de réintégration pour mutation les pièces justificatives suivantes :
- Une copie de l’arrêté de mutation
Cet arrêté prouve que le fonctionnaire a bien été muté dans une autre administration ou un autre corps.
- Un curriculum vitae
Le curriculum vitae permet à l’administration d’origine de connaître le parcours professionnel du fonctionnaire.
- Une lettre de motivation
Dans cette lettre, le fonctionnaire expose les raisons pour lesquelles il demande sa réintégration.
- Tout autre document pouvant justifier la demande de réintégration
Le fonctionnaire peut joindre à sa demande tout document pouvant justifier sa motivation, comme une attestation de situation familiale ou un certificat médical.
Les pièces justificatives doivent être envoyées en même temps que la demande de réintégration. Si le fonctionnaire ne fournit pas toutes les pièces justificatives demandées, sa demande peut être rejetée.
Délai de traitement
L’administration d’origine dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande de réintégration pour mutation.
Ce délai peut être prolongé d’un mois sur demande motivée de l’administration ou du corps.
Si l’administration d’origine ne répond pas dans le délai imparti, la demande de réintégration est réputée acceptée.
Toutefois, l’administration d’origine peut rejeter la demande de réintégration si elle estime que les conditions de réintégration ne sont pas remplies.
Le fonctionnaire peut contester le rejet de sa demande de réintégration devant le tribunal administratif.
FAQ
Voici quelques questions fréquemment posées sur la demande de réintégration pour mutation :
Question 1 : Quel est le délai pour demander une réintégration pour mutation ?
Réponse : La demande de réintégration pour mutation doit être adressée à l’administration d’origine dans un délai de deux ans à compter de la date de la mutation.
Question 2 : Quelles sont les conditions de réintégration pour mutation ?
Réponse : Les conditions de réintégration pour mutation sont fixées par l’administration d’origine. Elles peuvent varier en fonction de l’administration ou du corps d’origine.
Question 3 : Quels sont les documents à fournir pour une demande de réintégration pour mutation ?
Réponse : Les documents à fournir pour une demande de réintégration pour mutation sont les suivants :
- Une copie de l’arrêté de mutation
- Un curriculum vitae
- Une lettre de motivation
- Tout autre document pouvant justifier la demande de réintégration
Question 4 : Quel est le délai de traitement d’une demande de réintégration pour mutation ?
Réponse : L’administration d’origine dispose d’un délai de deux mois pour répondre à une demande de réintégration pour mutation. Ce délai peut être prolongé d’un mois sur demande motivée de l’administration ou du corps.
Question 5 : Que se passe-t-il si l’administration d’origine rejette une demande de réintégration pour mutation ?
Réponse : Si l’administration d’origine rejette une demande de réintégration pour mutation, le fonctionnaire peut contester ce rejet devant le tribunal administratif.
Question 6 : Existe-t-il un modèle de lettre de demande de réintégration pour mutation ?
Réponse : Oui, il existe des modèles de lettre de demande de réintégration pour mutation disponibles sur internet ou auprès des syndicats de fonctionnaires.
Question 7 : Peut-on demander une réintégration pour mutation dans une autre administration ou un autre corps ?
Réponse : Oui, il est possible de demander une réintégration pour mutation dans une autre administration ou un autre corps, mais il faut remplir les conditions de réintégration fixées par l’administration ou le corps d’accueil.
Si vous avez d’autres questions sur la réintégration pour mutation, n’hésitez pas à contacter votre administration d’origine ou un syndicat de fonctionnaires.
En plus de la FAQ, voici quelques conseils pour rédiger une demande de réintégration pour mutation :
chm=font-size:small”>
Voicichm=font-size:small”>chm=font-size:small”> ôtchm=font-size:small”>:
- chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>**ch=font-size:small”>**ch=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>ch=font-size:small”>**chm=font-size:small”>**ch=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>ch=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>ch=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>ch=font-size:small”>**ch=font-size:small”>**ch=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>ch=font-size:small”>ch=font-size:small”>ch=font-size:small”>ch=font-size:small”>ch=font-size:small”>ch=font-size:small”>ch=font-size:small”>ch=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>ch=font-size:small”>ch=font-size:small”>ch=font-size:small”>ch=font-size:small”>ch=font-size:small”>ch=font-size:small”>ch=font-size:small”>ch=font-size:small”>**
- chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>**ch=font-size:small”>**ch=font-size:small”>**ch=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>*
- **chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>**ch=font-size:small”>**ch=font-size:small”>chm=font-size:small”>ch=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>
- chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>**chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-size:small”>chm=font-
Conclusion
La demande de réintégration pour mutation est une procédure qui permet à un fonctionnaire muté de réintégrer son administration ou son corps d’origine. Cette procédure est soumise à certaines conditions, notamment :
- Le fonctionnaire doit avoir une ancienneté dans son grade
- L’administration ou le corps d’origine doit disposer d’un poste vacant équivalent à celui que le fonctionnaire occupait avant sa mutation
- Le fonctionnaire doit motiver sa demande de réintégration
L’administration d’origine dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande de réintégration. Ce délai peut être prolongé d’un mois sur demande motivée de l’administration ou du corps.
Si l’administration d’origine accepte la demande de réintégration, le fonctionnaire réintègre son administration ou son corps d’origine à la date fixée par l’administration.
Si l’administration d’origine rejette la demande de réintégration, le fonctionnaire peut contester ce rejet devant le tribunal administratif.
La demande de réintégration pour mutation est une procédure complexe qui nécessite de respecter certaines conditions et délais. Il est important de se renseigner auprès de l’administration d’origine pour connaître les conditions et délais applicables.
