Modèle de lettre de contestation d'obligation alimentaire
L’obligation alimentaire est une obligation légale qui incombe à certaines personnes de fournir un soutien financier à d’autres personnes. En général, les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs, et les enfants ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs parents âgés ou handicapés. Dans certains cas, une personne peut contester […]
Read MoreEst-Ce Que La Pension Alimentaire Est Déductible Des Impôts?
Tout savoir sur la pension alimentaire en cas de divorce from www.justifit.fr Qu’est-ce que la Pension Alimentaire? La pension alimentaire est l’argent que les parents sont tenus de verser à leurs enfants pour leur subsistance. Il est généralement versé par le parent qui n’habite pas avec l’enfant, à l’autre parent ou à un tiers qui […]
Read MoreComment Obtenir Une Attestation De Pension Alimentaire?
Modèle d'attestation sur l'honneur de paiement d'une pension from www.qiiro.eu L’attestation de pension alimentaire est un document officiel qui sert à certifier le montant et le nombre des versements effectués par un parent pour le soutien financier de son enfant. La loi française impose aux parents de verser une pension alimentaire à leur enfant jusqu’à […]
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