Modele de lettre
Modèle de lettre de contestation de la taxe d'aménagement
La taxe d’aménagement est un impôt local qui s’applique aux constructions nouvelles, aux additions de construction et aux changements de destination. Elle est due par le propriétaire de la construction ou de l’aménagement. Si vous estimez que la taxe d’aménagement qui vous a été réclamée est excessive ou injustifiée, vous pouvez la contester. Pour cela, […]
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