Modele de lettre
Modèle de lettre de consentement
Le consentement est un élément essentiel de tout acte juridique. En France, le consentement doit être libre et éclairé. Cela signifie que la personne qui donne son consentement doit être pleinement informée des conséquences de son acte et qu’elle doit consentir librement, sans aucune pression ou contrainte. Dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir un […]
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