Modele de lettre
Lettre Décennale Modèle en France
La lettre décennale, également connue sous le nom de “déclaration décennale de dommages”, est un document officiel exigé par la loi française pour les travaux de construction. Elle engage la responsabilité des constructeurs (architectes, entrepreneurs, etc.) pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette lettre a pour but de […]
Read More