Modele de lettre
Modele Depot De Plainte Gendarmerie
<–> modele depot de plainte gendarmerie Le modèle de dépôt de plainte auprès de la gendarmerie en France permet aux victimes d’infractions de signaler les faits aux autorités compétentes. Formulaire officiel Identité de la victime Faits dénoncés Preuves et témoignages Signature de la victime Dépôt auprès d’une brigade Enregistrement de la plainte Récépissé de dépôt […]
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