Exemple
Qui Paie Les Dettes En Cas De Refus De Succession?
- admin
- June 20, 2023
- dettes
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Qui paie le notaire en cas de refus de succession ? Kichuprapegac from www.kichuprapegac.biz Lorsque quelqu’un décède, ses dettes sont généralement payées par le bien qu’il a laissé. La succession est le mécanisme par lequel les biens du défunt sont transmis à ses héritiers. Cependant, il arrive que les héritiers refusent d’accepter la succession et […]
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