Modele de lettre
Modèle de lettre pour être entendu par un juge
Le droit d’être entendu par un juge est un droit fondamental garanti par la loi. Si vous estimez avoir été lésé ou injustement traité, vous pouvez demander à être entendu par un juge afin qu’il puisse examiner votre affaire et rendre une décision. Il existe plusieurs façons de demander à être entendu par un juge. […]
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