jugement

Exemple

Qu'est-Ce Qu'un Certificat De Non-Recours D'un Jugement?

Non opposition à la déclaration préalable n° DP 10E0013 M. Arnaud MAURER from www.waldighoffen.com Un certificat de non-recours d’un jugement est un document officiel émis par un juge qui atteste qu’une personne n’est pas responsable des dettes d’une autre personne. Il peut être utilisé pour prouver que la personne ne doit pas rembourser les dettes […]

Read More
Exemple

Qu'est-Ce Que Faire Appel D'un Jugement Prud'hommes ?

Faire appel du jugement d’un Conseil de Prud’hommes ? Attention, danger from cgtst2n.over-blog.fr Faire appel d’un jugement prud’hommes est une démarche judiciaire qui permet à une personne, qui a été condamnée ou déboutée par une juridiction prud’homale (tribunal des prud’hommes), de contester cette décision devant la Cour d’appel des prud’hommes. C’est donc une procédure de […]

Read More