Exemple
Qu'advient-Il Du Compromis De Vente En Cas D'expiration Du Délai Fixé Pour Signer L'acte Définitif Devant Le Notaire ?
Modelé de compromis de vente DOC, PDF page 11 sur 27 from www.grisdoc.com Introduction Les délais sont une partie importante du compromis de vente. La signature de l’acte définitif devant le notaire doit généralement se faire dans un délai déterminé, qui peut aller de quelques jours à plusieurs mois. Mais que se passe-t-il si le […]
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