Modèle d'acte sous seing privé gratuit
Les actes sous seing privé sont des écrits qui contiennent des conventions entre les parties et qui sont signés par elles. Ils n’ont pas besoin d’être rédigés par un notaire, mais doivent être signés par toutes les parties concernées. Ils peuvent être utilisés pour toutes sortes de contrats, y compris les contrats de vente, de […]
Read MoreSous seing privé : définition et modèle en France
Le sous seing privé est un document écrit qui constate une opération juridique et qui est signé par les parties concernées. Il n’est pas soumis à la forme notariée et peut donc être rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers. Le sous seing privé peut porter sur des opérations diverses, telles que la […]
Read MoreModèle de sous seing privé immobilier en France
Le modèle de sous seing privé immobilier est un document juridique qui permet de conclure une vente immobilière sans passer par un notaire. Il s’agit d’un contrat écrit qui doit être signé par les deux parties, le vendeur et l’acheteur. Ce document doit contenir toutes les informations nécessaires à la vente, notamment le prix de […]
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