Modele de lettre
Procès-verbal judiciaire électronique
“`html Le procès-verbal judiciaire électronique, également appelé PV électronique ou PV numérique, est un document officiel établi par un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) à l’aide d’un support électronique. Il a la même valeur juridique qu’un procès-verbal traditionnel. Le PV électronique est utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires […]
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