L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui permet de connaître les condamnations pénales d’une personne. Il est délivré par le ministère de la Justice et peut être demandé par toute personne majeure ou mineure émancipée.
Il existe deux types d’extraits de casier judiciaire : l’extrait n° 3 (bulletin n° 3) qui mentionne toutes les condamnations, et l’extrait n° 2 (bulletin n° 2) qui ne mentionne que les condamnations les plus graves.
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut remplir un formulaire de demande et le renvoyer au ministère de la Justice, accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Modèle de lettre casier judiciaire
Voici 10 points importants à connaître sur le modèle de lettre pour obtenir un extrait de casier judiciaire en France :
- Modèle gratuit et téléchargeable
- Formulaire à remplir en ligne ou à imprimer
- Pièces justificatives à fournir
- Délai d’obtention variable
- Coût de la demande
- Destinataire de la demande
- Contenu de l’extrait de casier judiciaire
- Utilisation de l’extrait
- Conservation de l’extrait
- Recours en cas de refus
En suivant ces points, vous pourrez obtenir facilement votre extrait de casier judiciaire.
modèle gratuit et téléchargeable
Le modèle de lettre pour obtenir un extrait de casier judiciaire est gratuit et téléchargeable sur le site du ministère de la Justice. Il est disponible au format Word ou PDF.
- Avantages d’un modèle gratuit :
- Vous n’avez pas à payer pour le modèle.
- Vous pouvez le télécharger immédiatement.
- Vous pouvez le modifier pour l’adapter à vos besoins.
- Inconvénients d’un modèle gratuit :
- Vous devez vous assurer que le modèle est à jour.
- Vous devez le remplir vous-même.
Vous pouvez également choisir de faire appel à un avocat pour vous aider à remplir le formulaire. Toutefois, cela entraînera des frais supplémentaires.
Formulaire à remplir en ligne ou à imprimer
Le formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire peut être rempli en ligne sur le site du ministère de la Justice ou imprimé.
- Avantages de remplir le formulaire en ligne :
- Vous n’avez pas besoin d’imprimer le formulaire.
- Vous pouvez enregistrer votre formulaire et y revenir plus tard.
- Vous pouvez payer en ligne.
- Inconvénients de remplir le formulaire en ligne :
- Vous devez avoir accès à internet.
- Vous devez créer un compte sur le site du ministère de la Justice.
- Avantages d’imprimer le formulaire :
- Vous pouvez le remplir à votre rythme.
- Vous pouvez le vérifier avant de l’envoyer.
- Vous pouvez le conserver pour vos archives.
- Inconvénients d’imprimer le formulaire :
- Vous devez avoir accès à une imprimante.
- Vous devez envoyer le formulaire par courrier postal.
Quel que soit le mode de remplissage que vous choisissez, assurez-vous de bien remplir le formulaire et de fournir toutes les pièces justificatives demandées.
Pièces justificatives à fournir
En plus du formulaire de demande, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
- Une pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture d’électricité, de gaz, de téléphone, quittance de loyer, etc.
- Une enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse : pour recevoir votre extrait de casier judiciaire.
Si vous demandez un extrait n° 3, vous devez également fournir :
- Un extrait d’acte de naissance avec filiation : vous pouvez l’obtenir auprès de la mairie de votre lieu de naissance.
- Si vous êtes né à l’étranger, un acte de naissance traduit en français par un traducteur assermenté.
Si vous demandez un extrait n° 2, vous devez également fournir :
- Un extrait d’acte de naissance avec filiation : vous pouvez l’obtenir auprès de la mairie de votre lieu de naissance.
- Un justificatif de votre situation professionnelle : contrat de travail, attestation de l’employeur, etc.
- Un justificatif de votre situation familiale : livret de famille, acte de mariage, etc.
Vous pouvez envoyer vos pièces justificatives par courrier postal ou les déposer directement au greffe du tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou de votre domicile.
Délai d’obtention variable
Le délai d’obtention d’un extrait de casier judiciaire est variable selon le mode de demande :
- Demande en ligne : le délai est généralement de quelques jours.
- Demande par courrier : le délai est généralement de plusieurs semaines.
- Demande au greffe du tribunal : le délai est généralement de quelques jours.
Le délai d’obtention peut également varier en fonction de la période de l’année et du nombre de demandes en cours. Il est recommandé de faire votre demande à l’avance, surtout si vous en avez besoin pour une démarche urgente.
Coût de la demande
Le coût de la demande d’un extrait de casier judiciaire est de :
- 5,35 € pour un extrait n° 3
- 11,35 € pour un extrait n° 2
Ce coût comprend les frais de traitement de la demande et les frais d’envoi de l’extrait par courrier postal.
Si vous faites votre demande en ligne, vous pouvez payer par carte bancaire ou par timbre électronique.
Si vous faites votre demande par courrier, vous devez joindre un timbre fiscal correspondant au montant de la demande. Vous pouvez acheter des timbres fiscaux dans les bureaux de tabac ou sur le site internet du ministère des Finances.
Il est important de noter que le coût de la demande peut varier en fonction du mode de paiement choisi.
Destinataire de la demande
La demande d’extrait de casier judiciaire doit être adressée au :
- Tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de naissance
- Tribunal de grande instance (TGI) de votre domicile
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier postal ou la déposer directement au greffe du tribunal.
Contenu de l’extrait de casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire mentionne toutes les condamnations pénales d’une personne, à l’exception de celles :
- Amnistiées
- Réhabilitées
- Effacées
- Prescrites
L’extrait de casier judiciaire mentionne également les peines encourues et les éventuelles mesures de sûreté.
Il existe deux types d’extraits de casier judiciaire :
Utilisation de l’extrait
{Paragraph}
- {point of list}
{details of point}
(continue up to 4 point)
{Paragraph}
Note: Only response this section. Avoid using first-person plural
Utilisation de l’extrait
L’extrait de casier judiciaire peut être utilisé pour :
- Obtenir un emploi
- Signer un contrat de location
- Adopter un enfant
- Obtenir un visa pour certains pays
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui peut être demandé par toute personne majeure ou mineure émancipée. Il est délivré par le ministère de la Justice et peut être obtenu en ligne, par courrier ou en se rendant au greffe du tribunal de grande instance de son lieu de naissance ou de son domicile.
Conservation de l’抽出
L’抽出 de casier judiciaire doit être conservé pendant toute la durée de la procédure pour laquelle il a été demandé.
Une fois la procédure terminée, l’抽出 peut être détruit ou rendu à la personne qui l’a demandé.
Si l’抽出 n’est plus nécessaire, il est conseillé de le détruire de manière sécurisée, par exemple en le déchiquetant ou en le brûlant.
Il est également possible de demander au ministère de la Justice de détruire l’抽出. Pour ce faire, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de la Justice, en indiquant le numéro de l’抽出 et la date de sa délivrance.
Il est important de noter que la conservation de l’抽出 de casier judiciaire est soumis à des règles strictes. En effet, l’抽出 contient des informations sensibles sur la vie privée de la personne concernée. Il est donc important de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces informations.
Recours en cas de refus
Si votre demande d’extrait de casier judiciaire est refusée, vous pouvez exercer un recours auprès du tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de naissance ou de votre domicile.
Votre recours doit être formulé par écrit et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du TGI.
Dans votre recours, vous devez indiquer les motifs de votre demande et les pièces justificatives que vous joignez.
Le TGI examinera votre recours et rendra une décision dans un délai de deux mois.
Si le TGI rejette votre recours, vous pouvez faire appel de cette décision devant la cour d’appel.
FAQ
Voici quelques questions fréquemment posées sur le modèle de lettre pour obtenir un extrait de casier judiciaire :
Question 1 : Où puis-je trouver le modèle de lettre ?
Réponse : Vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur le site du ministère de la Justice : https://www.justice.gouv.fr/.
Question 2 : Quel est le coût de la demande ?
Réponse : Le coût de la demande est de 5,35 € pour un extrait n° 3 et de 11,35 € pour un extrait n° 2.
Question 3 : Quel est le délai d’obtention ?
Réponse : Le délai d’obtention est variable selon le mode de demande. Il est généralement de quelques jours pour une demande en ligne, de plusieurs semaines pour une demande par courrier et de quelques jours pour une demande au greffe du tribunal.
Question 4 : Quels sont les documents à fournir ?
Réponse : Outre le formulaire de demande, vous devez fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une enveloppe timbrée.
Question 5 : Où dois-je envoyer ma demande ?
Réponse : Vous pouvez envoyer votre demande par courrier au tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de naissance ou de votre domicile, ou la déposer directement au greffe du tribunal.
Question 6 : Que faire en cas de refus ?
Réponse : Si votre demande est refusée, vous pouvez exercer un recours auprès du tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de naissance ou de votre domicile.
Question 7 : Combien de temps est valable un extrait de casier judiciaire ?
Réponse : Un extrait de casier judiciaire est valable pendant 3 mois.
N’hésitez pas à contacter le ministère de la Justice ou le greffe du tribunal pour toute question supplémentaire.
Voici quelques conseils pour obtenir facilement votre extrait de casier judiciaire :
Tips
Voici quelques conseils pour obtenir facilement votre extrait de casier judiciaire :
1. Préparez votre demande à l’avance
Cela vous permettra de rassembler tous les documents nécessaires et d’éviter les retards.
2. Remplissez soigneusement le formulaire de demande
Assurez-vous de fournir toutes les informations demandées et de signer le formulaire.
3. Joignez les pièces justificatives demandées
Vérifiez que vous avez joint toutes les pièces justificatives demandées, telles qu’une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une enveloppe timbrée.
4. Envoyez votre demande au bon endroit
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier au tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de naissance ou de votre domicile, ou la déposer directement au greffe du tribunal.
En suivant ces conseils, vous pourrez obtenir facilement votre extrait de casier judiciaire.
En conclusion, obtenir un extrait de casier judiciaire est une procédure relativement simple et rapide. En suivant les conseils donnés dans cet article, vous pourrez obtenir votre extrait de casier judiciaire sans difficulté.
Conclusion
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il est important de suivre les étapes indiquées dans cet article.
Vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur le site du ministère de la Justice, le remplir soigneusement et le renvoyer au tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de naissance ou de votre domicile, accompagné des pièces justificatives demandées.
Le délai d’obtention est variable selon le mode de demande, mais vous pouvez généralement obtenir votre extrait de casier judiciaire en quelques jours ou semaines.
Si vous avez des questions ou des difficultés, n’hésitez pas à contacter le ministère de la Justice ou le greffe du tribunal.
En suivant ces conseils, vous pourrez obtenir facilement votre extrait de casier judiciaire et ainsi répondre aux différentes demandes administratives ou professionnelles qui vous seront faites.
