À l’horizon 2026, l’utilisation de l’intelligence artificielle pour trier des CV, accorder un prêt bancaire ou évaluer un risque d’assurance est devenue monnaie courante. Cependant, ces algorithmes ne sont pas infaillibles et peuvent parfois prendre des décisions injustes ou discriminatoires.
Saviez-vous que vous avez légalement le droit de refuser d’être jugé uniquement par une machine ? Grâce au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et au nouvel AI Act européen, vous pouvez exiger une révision humaine. Voici notre guide et son modèle de lettre gratuit pour faire valoir vos droits.
Pourquoi contester une décision algorithmique ?
Une décision prise exclusivement par une IA peut être contestée si elle a des effets juridiques ou vous affecte de manière significative. C’est souvent le cas pour :
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Un refus de crédit bancaire automatisé.
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Le rejet d’une candidature à un emploi par un logiciel de tri.
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La résiliation ou l’augmentation injustifiée d’une prime d’assurance.
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Une décision administrative (accès à une formation, aides sociales).
L’article 22 du RGPD stipule que vous ne pouvez pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques.
Le Modèle de Lettre de Contestation (Gratuit)
Voici un modèle formel à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’organisme concerné.
Objet : Demande de révision humaine suite à une décision automatisée
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite contester formellement la décision rendue le [Date de la décision] concernant [Nature de la décision : ex : ma demande de prêt, ma candidature] sous la référence [Référence du dossier].
Il m’a été indiqué que cette décision a été traitée de manière automatisée par vos systèmes. Or, conformément à l’article 22 du RGPD et aux dispositions du règlement européen sur l’IA, je sollicite mon droit à obtenir :
Une intervention humaine : Je demande que mon dossier soit réexaminé par une personne physique compétente.
Des explications claires : Je souhaite comprendre la logique globale du système de décision automatisé utilisé et les données me concernant qui ont conduit à ce résultat.
Le droit à la contestation : Je souhaite exprimer mon point de vue concernant les éléments de mon dossier qui auraient pu être mal interprétés par l’algorithme.
Je reste à votre disposition pour vous fournir tout document complémentaire nécessaire à ce réexamen humain.
Dans l’attente d’une réponse de votre part sous 30 jours, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
Les étapes après l’envoi de votre lettre
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Délai de réponse : L’organisme dispose de 30 jours pour vous répondre et justifier sa décision.
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Saisir la CNIL : Si l’entreprise refuse de vous accorder une révision humaine ou ne répond pas, vous pouvez déposer une plainte en ligne sur le site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
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Le Médiateur : Pour les litiges bancaires ou d’assurance, n’hésitez pas à solliciter le médiateur de l’organisme si la révision humaine n’aboutit toujours pas à un résultat satisfaisant.