Changer une carte grise est une démarche administrative obligatoire suite à l’achat d’un véhicule d’occasion ou neuf. Elle permet de mettre à jour les informations relatives au propriétaire du véhicule dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Cette démarche est importante car elle permet de :
- Circuler en toute légalité avec un véhicule immatriculé à votre nom
- Être assuré en cas d’accident
- Éviter les amendes liées à une carte grise non conforme
Pour changer une carte grise, il est nécessaire de fournir les documents suivants :
- Le formulaire cerfa n°13750*05 dûment rempli et signé
- L’ancienne carte grise du véhicule
- Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, etc.)
- Le certificat de cession du véhicule (pour les véhicules d’occasion)
- Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
- Le paiement des frais de carte grise (qui varient selon la région et la puissance fiscale du véhicule)
Il est possible de changer sa carte grise en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou auprès d’un professionnel habilité (garagiste, concessionnaire, etc.).
Le délai d’obtention de la nouvelle carte grise varie en fonction du mode de dépôt de la demande. Il est généralement de quelques jours pour une demande en ligne et de quelques semaines pour une demande auprès d’un professionnel.
Comment Changer Une Carte Grise
Voici 9 aspects essentiels à prendre en compte pour changer une carte grise :
- Déclaration de cession : Obtenir le formulaire cerfa n°15776 02 rempli et signé par l’ancien propriétaire.
- Justificatif de domicile : Fournir une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone de moins de 3 mois.
- Contrôle technique : Pour les véhicules de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire.
- Certificat d’immatriculation : L’ancienne carte grise du véhicule doit être remise lors de la demande de changement.
- Justificatif d’identité : Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité est requis.
- Formulaire de demande : Remplir et signer le formulaire cerfa n°1375005.
- Paiement des frais : Le coût d’une carte grise varie selon la région et la puissance fiscale du véhicule.
- Délai d’obtention : La nouvelle carte grise est généralement envoyée sous quelques jours pour une demande en ligne et sous quelques semaines pour une demande auprès d’un professionnel.
- Validité : La carte grise est valable pendant toute la durée de vie du véhicule.
Changer une carte grise est une démarche relativement simple, mais il est important de respecter les étapes et de fournir les documents nécessaires. En cas de doute, il est toujours possible de se renseigner auprès d’un professionnel habilité.
Déclaration de cession
La déclaration de cession est un document obligatoire pour changer une carte grise. Elle permet d’officialiser le transfert de propriété du véhicule de l’ancien propriétaire vers le nouveau propriétaire. Le formulaire cerfa n°1577602 doit être rempli et signé par l’ancien propriétaire du véhicule. Il doit ensuite être remis au nouveau propriétaire, qui devra le joindre à son dossier de demande de changement de carte grise.
La déclaration de cession est importante car elle permet de :
- Décharger l’ancien propriétaire de toute responsabilité liée au véhicule
- Permettre au nouveau propriétaire de circuler en toute légalité avec le véhicule
- Éviter les amendes liées à une carte grise non conforme
En cas de vente d’un véhicule, il est donc essentiel de remplir et de signer une déclaration de cession. Ce document est indispensable pour changer la carte grise du véhicule et éviter tout problème ultérieur.
Justificatif de domicile
La fourniture d’un justificatif de domicile est une étape obligatoire dans le processus de changement de carte grise. Elle permet de prouver que le demandeur réside bien en France et qu’il est donc habilité à immatriculer un véhicule à son nom.
- Rôle du justificatif de domicile : Le justificatif de domicile permet de vérifier l’identité du demandeur et de s’assurer qu’il réside bien à l’adresse déclarée. Il permet également de lutter contre la fraude et les fausses déclarations.
- Exemples de justificatifs de domicile : Les factures d’électricité, de gaz ou de téléphone sont des exemples courants de justificatifs de domicile. Il est important que ces factures soient récentes (moins de 3 mois) et qu’elles mentionnent clairement le nom et l’adresse du demandeur.
- Implications dans le cadre du changement de carte grise : La fourniture d’un justificatif de domicile est une condition indispensable pour obtenir un changement de carte grise. Sans justificatif de domicile, le demandeur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom.
En conclusion, la fourniture d’un justificatif de domicile est une étape essentielle dans le processus de changement de carte grise. Elle permet de vérifier l’identité du demandeur, de lutter contre la fraude et de s’assurer que le véhicule est immatriculé à la bonne adresse.
Contrôle technique
Le contrôle technique est un examen obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans en France. Il permet de vérifier l’état général du véhicule et de s’assurer qu’il est apte à circuler en toute sécurité. Le procès-verbal de contrôle technique est un document qui atteste que le véhicule a bien passé le contrôle technique et qu’il est conforme aux normes de sécurité en vigueur.
Le contrôle technique est un élément important du processus de changement de carte grise. En effet, pour obtenir une nouvelle carte grise, il est nécessaire de fournir un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. Cela permet de garantir que le véhicule est en bon état de marche et qu’il ne présente aucun danger pour les autres usagers de la route.
En conclusion, le contrôle technique est un élément essentiel du processus de changement de carte grise. Il permet de vérifier l’état général du véhicule et de s’assurer qu’il est apte à circuler en toute sécurité. Le procès-verbal de contrôle technique est un document obligatoire pour obtenir une nouvelle carte grise.
Certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise, est un document officiel qui identifie un véhicule et son propriétaire. Il est obligatoire pour tout véhicule immatriculé en France. Lors d’un changement de propriétaire, l’ancienne carte grise doit être remise à l’administration pour être annulée et remplacée par une nouvelle carte grise au nom du nouveau propriétaire.
La remise de l’ancienne carte grise est une étape essentielle du processus de changement de carte grise, car elle permet de :
- Vérifier l’identité du demandeur et s’assurer qu’il est bien le propriétaire du véhicule
- Annuler l’ancienne carte grise et empêcher toute utilisation frauduleuse du véhicule
- Créer une nouvelle carte grise au nom du nouveau propriétaire
Sans l’ancienne carte grise, il est impossible d’obtenir une nouvelle carte grise. Par conséquent, il est important de remettre l’ancienne carte grise lors de la demande de changement.
En conclusion, la remise de l’ancienne carte grise est une étape obligatoire et essentielle du processus de changement de carte grise. Elle permet de garantir la sécurité juridique du transfert de propriété du véhicule et d’éviter toute utilisation frauduleuse.
Justificatif d’identité
Lors d’une demande de changement de carte grise, il est obligatoire de fournir un justificatif d’identité. Ce justificatif permet de vérifier l’identité du demandeur et de s’assurer qu’il est bien le propriétaire du véhicule. Les documents acceptés comme justificatif d’identité sont :
- Carte nationale d’identité : La carte nationale d’identité est le justificatif d’identité le plus courant. Elle doit être en cours de validité et présenter une photographie récente du titulaire.
- Passeport : Le passeport est également un justificatif d’identité valable. Il doit être en cours de validité et présenter une photographie récente du titulaire.
Le justificatif d’identité est un élément important du dossier de demande de changement de carte grise. Il permet de garantir la sécurité juridique du transfert de propriété du véhicule et d’éviter toute utilisation frauduleuse.
En conclusion, la fourniture d’un justificatif d’identité est une étape obligatoire et essentielle du processus de changement de carte grise. Elle permet de vérifier l’identité du demandeur et de s’assurer que le véhicule est immatriculé au nom du propriétaire légitime.
Formulaire de demande
Le formulaire cerfa n°1375005 est un document obligatoire pour toute demande de changement de carte grise. Il permet de recueillir les informations nécessaires sur le véhicule et son nouveau propriétaire, afin d’établir la nouvelle carte grise.
- Rôle du formulaire de demande : Le formulaire de demande permet d’identifier le véhicule et son nouveau propriétaire, de vérifier l’identité du demandeur et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise.
- Contenu du formulaire de demande : Le formulaire de demande comprend plusieurs rubriques, notamment les informations sur le véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation), les informations sur le nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse) et les informations sur l’ancienne carte grise.
- Implications dans le cadre du changement de carte grise : Le formulaire de demande est un élément essentiel du dossier de demande de changement de carte grise. Sans ce formulaire, il est impossible d’obtenir une nouvelle carte grise.
En conclusion, le formulaire de demande cerfa n°13750*05 est un document indispensable pour toute demande de changement de carte grise. Il permet de recueillir les informations nécessaires sur le véhicule et son nouveau propriétaire, afin d’établir la nouvelle carte grise.
Paiement des frais
Le paiement des frais de carte grise est une étape obligatoire dans le processus de changement de carte grise. Le coût d’une carte grise varie en fonction de la région et de la puissance fiscale du véhicule. Cette variation est due au fait que les régions ont la compétence pour fixer le montant de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation (TCCI), qui est l’une des composantes du coût de la carte grise.
La puissance fiscale du véhicule est également un facteur qui influence le coût de la carte grise. En effet, la taxe sur les véhicules à moteur (TVM) est calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Plus la puissance fiscale du véhicule est élevée, plus le coût de la carte grise sera élevé.
Le paiement des frais de carte grise est un élément important du processus de changement de carte grise. Il est important de bien se renseigner sur le coût de la carte grise avant de faire la demande, afin d’éviter toute surprise.
Délai d’obtention
Le délai d’obtention d’une nouvelle carte grise est un élément important à prendre en compte dans le processus de changement de carte grise. En effet, il peut varier en fonction du mode de demande choisi.
Pour une demande en ligne, le délai d’obtention est généralement de quelques jours. Ce délai est plus court car la demande est traitée directement par l’administration, sans intermédiaire. De plus, les demandes en ligne sont souvent accompagnées d’un justificatif de domicile électronique, ce qui permet d’accélérer le traitement de la demande.
Pour une demande auprès d’un professionnel habilité, le délai d’obtention est généralement de quelques semaines. Ce délai est plus long car le professionnel doit vérifier les documents fournis par le demandeur et transmettre la demande à l’administration. De plus, les demandes auprès d’un professionnel sont souvent accompagnées d’un justificatif de domicile papier, ce qui peut ralentir le traitement de la demande.
Il est important de bien prendre en compte le délai d’obtention d’une nouvelle carte grise lors de la demande de changement. En effet, il peut être nécessaire de prévoir un véhicule de remplacement si le délai d’obtention est trop long.
En conclusion, le délai d’obtention d’une nouvelle carte grise est un élément important à prendre en compte dans le processus de changement de carte grise. Le choix du mode de demande peut avoir un impact significatif sur le délai d’obtention.
Validité
La validité de la carte grise est un élément important à prendre en compte dans le processus de changement de carte grise. En effet, la carte grise est valable pendant toute la durée de vie du véhicule, sauf en cas de changement de propriétaire ou de modification des caractéristiques du véhicule.
- Rôle de la validité de la carte grise : La validité de la carte grise permet au propriétaire du véhicule de circuler librement sur le territoire français. Elle est également nécessaire pour souscrire une assurance auto.
- Implications dans le cadre du changement de carte grise : En cas de changement de propriétaire, il est obligatoire de faire établir une nouvelle carte grise au nom du nouveau propriétaire. En cas de modification des caractéristiques du véhicule, il est également nécessaire de faire modifier la carte grise.
En conclusion, la validité de la carte grise est un élément important à prendre en compte dans le processus de changement de carte grise. Il est important de bien comprendre les règles relatives à la validité de la carte grise pour éviter toute infraction au Code de la route.
Foire aux questions sur le changement de carte grise
Voici les réponses aux questions fréquemment posées sur le changement de carte grise :
Question 1 : Quels sont les documents nécessaires pour changer une carte grise ?
Les documents nécessaires pour changer une carte grise sont :
- Le formulaire cerfa n°13750*05 dûment rempli et signé
- L’ancienne carte grise du véhicule
- Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, etc.)
- Le certificat de cession du véhicule (pour les véhicules d’occasion)
- Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
- Le paiement des frais de carte grise
Question 2 : Où peut-on faire une demande de changement de carte grise ?
Une demande de changement de carte grise peut être effectuée :
- En ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
- Auprès d’un professionnel habilité (garagiste, concessionnaire, etc.)
Question 3 : Quel est le coût d’un changement de carte grise ?
Le coût d’un changement de carte grise varie en fonction de la région et de la puissance fiscale du véhicule.
Question 4 : Quel est le délai d’obtention d’une nouvelle carte grise ?
Le délai d’obtention d’une nouvelle carte grise est généralement de quelques jours pour une demande en ligne et de quelques semaines pour une demande auprès d’un professionnel.
Question 5 : Quelle est la durée de validité d’une carte grise ?
Une carte grise est valable pendant toute la durée de vie du véhicule.
Question 6 : Que faire en cas de perte ou de vol de la carte grise ?
En cas de perte ou de vol de la carte grise, il est nécessaire de faire une déclaration de perte ou de vol auprès de la police ou de la gendarmerie. Il faudra ensuite faire une demande de duplicata de carte grise auprès de l’ANTS.
En conclusion, changer une carte grise est une démarche relativement simple, mais il est important de respecter les étapes et de fournir les documents nécessaires. En cas de doute, il est toujours possible de se renseigner auprès d’un professionnel habilité.
N’hésitez pas à consulter les autres sections de notre guide pour plus d’informations sur le changement de carte grise.
Conseils pour changer une carte grise
Voici quelques conseils pour vous aider à changer votre carte grise facilement et rapidement :
Conseil 1 : Préparez tous les documents nécessaires
Avant de faire votre demande de changement de carte grise, assurez-vous de rassembler tous les documents nécessaires. Cela vous évitera de perdre du temps et de devoir refaire votre demande.
Conseil 2 : Faites votre demande en ligne
Si vous le pouvez, faites votre demande de changement de carte grise en ligne. C’est le moyen le plus rapide et le plus simple d’obtenir votre nouvelle carte grise.
Conseil 3 : Payez vos frais en ligne
Vous pouvez payer vos frais de carte grise en ligne en même temps que vous faites votre demande. Cela vous évitera d’avoir à envoyer un chèque ou un mandat par la poste.
Conseil 4 : Suivez l’état de votre demande
Une fois que vous avez fait votre demande, vous pouvez suivre son état en ligne. Cela vous permettra de savoir où en est votre demande et quand vous pouvez vous attendre à recevoir votre nouvelle carte grise.
Conseil 5 : Conservez votre ancienne carte grise
Conservez votre ancienne carte grise jusqu’à ce que vous receviez votre nouvelle carte grise. Cela vous permettra de circuler en toute légalité si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre.
En suivant ces conseils, vous pouvez changer votre carte grise facilement et rapidement.
Conclusion
Le changement de carte grise est une démarche obligatoire suite à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion. Elle permet de mettre à jour les informations relatives au propriétaire du véhicule dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Cette démarche est importante car elle permet de circuler en toute légalité, d’être assuré en cas d’accident et d’éviter les amendes liées à une carte grise non conforme.
Pour changer une carte grise, il est nécessaire de fournir un certain nombre de documents, notamment l’ancienne carte grise du véhicule, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un certificat de cession pour les véhicules d’occasion. Il est possible de faire une demande de changement de carte grise en ligne ou auprès d’un professionnel habilité. Le délai d’obtention d’une nouvelle carte grise est généralement de quelques jours pour une demande en ligne et de quelques semaines pour une demande auprès d’un professionnel.
