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modele lettre contestation prelevement bancaire
Absence de provision sur le compte bancaire
- Montant du prélèvement contesté erroné
- Date d’exécution du prélèvement erronée
- Clôture du compte bancaire avant le prélèvement
- Rétractation d’achat
- Utilisation frauduleuse de la carte bancaire
- Clause abusive dans les conditions générales de vente
Erreur dans l’intitulé du créancier
Faux motif d’achat
Montant du prélèvement contesté erroné
Lorsque le montant du prélèvement est différent de celui convenu avec le créancier, il est possible de le contester.
- Erreur de saisie :
Le créancier a pu se tromper lors de la saisie du montant du prélèvement.
- Clause abusive :
Certaines clauses des conditions générales de vente peuvent être abusives et permettre au créancier de prélever un montant supérieur à celui convenu.
- Fraude :
Un tiers peut avoir utilisé frauduleusement les coordonnées bancaires du titulaire du compte pour effectuer un prélèvement.
- Erreur du titulaire du compte :
Le titulaire du compte peut avoir mal interprété le montant du prélèvement ou avoir oublié d’annuler un abonnement.
En cas de contestation du montant du prélèvement, il est important de contacter rapidement sa banque et de lui fournir les justificatifs nécessaires pour appuyer sa demande.
Date d’exécution du pré沆ent erronée
La date d’exécution du pré沆ent peut être erronée pour plusieurs raisons :
- Erreur de saisie :
Le créancier a pu se tromper lors de la saisie de la date d’exécution du préhangent.
- Modification de la date de préhangent :
Le créancier et le titulaire du compte peuvent avoir convenu de modifier la date de préhangent, mais le créancier a oublié de mettre à jour ses informations.
- Préhangent à échéance fixe :
Certains préhangents sont exécutés à une date fixe, comme le 1er ou le 15 du mois. Si le titulaire du compte a ouvert son compte après cette date, le premier préhangent peut être exécuté à une date erronée.
- Erreur du titulaire du compte :
Le titulaire du compte peut avoir mal interprété la date d’exécution du préhangent ou avoir oublié d’annuler un abonnement.
En cas de contestation de la date d’exécution du préhangent, il est important de contacter rapidement sa banque et de lui fournir les justificatifs nécessaires pour appuyer sa demande.
Clôture du compte bancaire avant le prélèvement
Lorsque le titulaire d’un compte bancaire clôture son compte avant la date d’exécution d’un prélèvement, le créancier peut se trouver dans l’impossibilité de prélever le montant dû. Dans ce cas, le créancier peut :
Contacter le titulaire du compte pour lui demander de régulariser la situation. Le titulaire du compte peut alors effectuer un virement ou fournir un nouveau moyen de paiement.
Faire appel à un huissier de justice pour obtenir une ordonnance de paiement. L’huissier de justice pourra alors saisir les biens du titulaire du compte pour recouvrer la somme due.
Céder la créance à une société de recouvrement. La société de recouvrement se chargera alors de relancer le titulaire du compte et de recouvrer la somme due.
En cas de clôture du compte bancaire avant le prélèvement, il est important pour le titulaire du compte de contacter rapidement sa banque et le créancier pour régulariser la situation. Cela lui permettra d’éviter des frais supplémentaires et des poursuites judiciaires.
Rétractation d’achat
La rétractation d’achat permet au consommateur de renoncer à un achat effectué à distance (par internet, par téléphone ou par correspondance) dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
- Conditions pour exercer le droit de rétractation :
Le consommateur n’a pas besoin de justifier sa décision et n’a pas à payer de pénalités. Il doit simplement informer le vendeur de sa décision de rétractation dans le délai imparti.
- Délai pour exercer le droit de rétractation :
Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
- Exceptions au droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas à certains types de produits, tels que les produits périssables, les produits personnalisés ou les produits numériques.
- Conséquences de la rétractation :
En cas de rétractation, le consommateur doit renvoyer le bien au vendeur dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
En cas de litige, le consommateur peut contacter le médiateur de la consommation ou saisir la justice.
Utilisation frauduleuse de la carte bancaire
L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire est un délit qui consiste à utiliser la carte bancaire d’une autre personne sans son autorisation, dans le but de réaliser des achats ou des retraits d’argent.
En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous devez réagir rapidement pour limiter les dégâts :
Contactez immédiatement votre banque pour faire opposition sur votre carte. Cela permettra de bloquer la carte et d’empêcher toute nouvelle utilisation frauduleuse.
Déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Vous devrez fournir à la police ou à la gendarmerie tous les éléments en votre possession, tels que les relevés de compte, les factures d’achat ou les retraits d’argent frauduleux.
Contactez le médiateur de la banque ou de l’établissement de crédit concerné. Le médiateur pourra vous aider à trouver une solution amiable avec la banque.
Clause abusive dans les conditions générales de vente
Une clause abusive dans les conditions générales de vente est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du consommateur et du professionnel au détriment du consommateur.
- Clause qui exclut ou limite la responsabilité du professionnel :
Cette clause est abusive car elle prive le consommateur de son droit à réparation en cas de faute du professionnel.
- Clause qui permet au professionnel de modifier unilatéralement les conditions générales de vente :
Cette clause est abusive car elle donne au professionnel un pouvoir discrétionnaire excessif.
- Clause qui impose au consommateur des frais excessifs :
Cette clause est abusive car elle crée un déséquilibre économique entre le consommateur et le professionnel.
- Clause qui limite déraisonnablement les droits du consommateur :
Cette clause est abusive car elle prive le consommateur de ses droits fondamentaux.
En cas de clause abusive dans les conditions générales de vente, le consommateur peut demander la nullité de la clause auprès d’un tribunal.
FAQ
Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les modèles de lettres de contestation de prélèvement bancaire :
Question 1 : Dans quels cas peut-on contester un prélèvement bancaire ?
Réponse : Vous pouvez contester un prélèvement bancaire si le montant est erroné, si la date d’exécution est incorrecte, si le compte a été clôturé avant le prélèvement, si vous avez rétracté votre achat, si votre carte bancaire a été utilisée frauduleusement ou si les conditions générales de vente contiennent une clause abusive.
Question 2 : Comment contester un prélèvement bancaire ?
Réponse : Vous devez envoyer une lettre de contestation à votre banque dans les plus brefs délais. Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de contestation de prélèvement bancaire.
Question 3 : Quel est le délai pour contester un prélèvement bancaire ?
Réponse : Le délai pour contester un prélèvement bancaire est de 13 mois à compter de la date du prélèvement.
Question 4 : Que se passe-t-il après avoir envoyé une lettre de contestation ?
Réponse : Votre banque va examiner votre demande et vous répondra dans un délai de deux mois.
Question 5 : Puis-je contester un prélèvement bancaire si j’ai donné mon autorisation ?
Réponse : Oui, vous pouvez contester un prélèvement bancaire même si vous avez donné votre autorisation. Toutefois, vos chances de succès seront plus faibles.
Question 6 : Que faire si ma banque refuse ma demande de contestation ?
Réponse : Si votre banque refuse votre demande de contestation, vous pouvez saisir le médiateur de la banque ou de l’établissement de crédit concerné. Vous pouvez également saisir la justice.
Question 7 : Comment éviter les prélèvements bancaires frauduleux ?
Réponse : Pour éviter les prélèvements bancaires frauduleux, vous devez être vigilant lorsque vous utilisez votre carte bancaire. Vous devez également activer les notifications de votre banque pour être informé de tout prélèvement.
Tips
Si vous souhaitez contestest un prélèvement bancaire, voici quelques conseils à suivre :
- Agissez rapidement : Plus vous contesterez le prélèvement rapidement, plus vous aurez de chances de le faire annuler.
- Rassemblez des preuves : Conservez tous les documents relatifs au prélèvement contesté, tels que le relevé bancaire, la facture ou le contrat.
- Rédigez une lettre de contestation claire et concise : Expliquez clairement les raisons de votre contestation et fournissez toutes les preuves nécessaires.
- Envoyez votre lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception : Cela vous fournira une preuve de l’envoi de votre lettre.
Conclusion
Contester un prélèvement bancaire peut être une procédure complexe. Toutefois, en suivant les conseils donnés dans cet article, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir votre contestation.
Les principaux points à retenir sont les suivants :
- Vous pouvez contester un prélèvement bancaire pour plusieurs raisons, notamment si le montant est erroné, si la date d’exécution est incorrecte, si le compte a été clôturé avant le prélèvement, si vous avez rétracté votre achat, si votre carte bancaire a été utilisée frauduleusement ou si les conditions générales de vente contiennent une clause abusive.
- Vous devez envoyer une lettre de contestation à votre banque dans les plus brefs délais.
- Vous devez rassembler des preuves pour étayer votre contestation.
- Vous devez rédiger une lettre de contestation claire et concise.
- Vous devez envoyer votre lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception.
En suivant ces conseils, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que votre contestation soit acceptée.
