Modele de lettre
Billet à ordre : modèle, rédaction et clauses
Un billet à ordre est un titre de créance par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre à une autre personne (le tiré) de payer une somme d’argent déterminée à une troisième personne (le porteur) à une date déterminée. Le billet à ordre est un titre négociable, c’est-à-dire qu’il peut être cédé à un tiers […]
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