Modele de lettre
Modèles de lettres pour demander l'extension d'agrément d'un établissement ou service social ou médico-social
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) doivent obtenir un agrément pour pouvoir fonctionner. Cet agrément est délivré pour une durée déterminée, généralement 5 ans. À l’expiration de cette période, l’établissement ou service doit demander une extension d’agrément. La demande d’extension d’agrément doit être adressée à l’autorité compétente, généralement le conseil départemental ou l’Agence […]
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