Exemple
Comment Rédiger Une Lettre De Remise Gracieuse Au Trésor Public ?
Lettre de doléances modèle tout from www.toutdegorgement.fr Une lettre de remise gracieuse est une demande adressée au Trésor public, sollicitant le remboursement intégral ou partiel d’une dette fiscale. La lettre de remise gracieuse peut être adressée par l’intéressé ou son conseil. Elle doit contenir des éléments solides et argumentés. 1. Préparer une lettre de remise […]
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