Modèle de lettre de juge au tribunal d'instance
Le tribunal d’instance est une juridiction de proximité qui traite les litiges de la vie quotidienne. Il est compétent pour les litiges d’un montant inférieur à 10 000 euros. Les procédures au tribunal d’instance sont simplifiées et les justiciables peuvent se défendre seuls, sans avocat. Si vous souhaitez saisir le tribunal d’instance, vous devez rédiger […]
Read MoreModèle de lettre d'excuse à un juge
Les lettres d’excuses à un juge sont généralement utilisées pour demander l’indulgence du juge en cas d’absence à une audience ou pour tout autre manquement au tribunal. Elles peuvent également être utilisées pour exprimer des regrets pour un comportement inapproprié ou irrespectueux. Les lettres d’excuses doivent être rédigées avec soin et respect, et doivent inclure […]
Read MoreTutelle Et Lettres De Jugement De Succession: Qu'est-Ce Que C'est?
lettre de renoncement de succession Modele de lettre type from www.faculte-lettres-shs-brest.fr La tutelle et les lettres de jugement de succession sont des termes importants à connaître et à comprendre en matière de droit successoral. La tutelle et les lettres de jugement de succession sont généralement utilisées pour résoudre des questions concernant la succession d’un défunt. […]
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