Modèle de lettre de juge au tribunal d'instance
Le tribunal d’instance est une juridiction de proximité qui traite les litiges de la vie quotidienne. Il est compétent pour les litiges d’un montant inférieur à 10 000 euros. Les procédures au tribunal d’instance sont simplifiées et les justiciables peuvent se défendre seuls, sans avocat. Si vous souhaitez saisir le tribunal d’instance, vous devez rédiger […]
Read MoreModèle de lettre au juge du tribunal de grande instance
Le juge du tribunal de grande instance est compétent pour connaître certains litiges, notamment les affaires civiles et pénales. Il est possible de lui adresser un courrier pour lui demander une décision ou un éclaircissement sur une situation juridique.. Il existe plusieurs types de lettres qu’il est possible d’adresser au juge du tribunal de grande […]
Read MoreComment S'adresser Au Président Du Tribunal De Grande Instance ?
A Aubervilliers, le tribunal d'instance est le "thermomètre de la société" from www.lejdd.fr Comment s’adresser au Président du Tribunal de Grande Instance ? Le Président du Tribunal de Grande Instance est le magistrat chargé de diriger un tribunal judiciaire. Il a pour mission de veiller à ce que la justice soit rendue conformément à la […]
Read More