Modèle de lettre au juge du tribunal de grande instance
Le juge du tribunal de grande instance est compétent pour connaître certains litiges, notamment les affaires civiles et pénales. Il est possible de lui adresser un courrier pour lui demander une décision ou un éclaircissement sur une situation juridique.. Il existe plusieurs types de lettres qu’il est possible d’adresser au juge du tribunal de grande […]
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